Déclaration de TVA : les nouvelles modalités de correction en cas d'erreur

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L'administration fiscale vient de préciser la démarche à suivre pour corriger une déclaration de TVA en cas d'erreur. Au dessus de 4.000 €, le dépôt d'une déclaration rectificative est ...

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L'administration fiscale vient de préciser la démarche à suivre pour corriger une déclaration de TVA en cas d'erreur. Au dessus de 4.000 €, le dépôt d'une déclaration rectificative est désormais nécessaire (actualité BOFiP du 3 juin 2015).

Déclaration de TVA rectificative ou correction sur la prochaine déclaration de TVA

Selon l'administration fiscale, en principe, toute erreur ou insuffisance de TVA collectée dans une déclaration de TVA nécessite le dépôt d'une déclaration de TVA rectificative relative à la période ou l'erreur ou l'insuffisance a été commise.

Par tolérance, il est admis que les entreprises de bonne foi puissent rectifier une erreur directement sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte. Elles doivent dans ce cas indiquer dans le cadre réservé à la correspondance le montant des recettes omises avec le taux et le montant de TVA correspondant, de manière à ce que l'administration puisse calculer les intérêts de retard.

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 §240

Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM à M. Abelin, JO, AN du 4 août 1979, p. 6525, n° 10046).

Déclaration rectificative au-delà de 4.000 €

L'administration fiscale vient d'apporter une précision majeure à sa doctrine. Les erreurs de TVA collectée relatives à un exercice comptable antérieur ne peuvent être corrigées directement sur la déclaration de TVA de la période ou l'erreur a été découverte que si le montant de TVA régularisé n'excède pas 4.000 €. Au-delà, une déclaration de TVA rectificative s'impose (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 §245, actualité du 3 juin 2015).

Nous rappelons à ce titre que l'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur des déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n'est nécessaire.

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 §245

Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale.