Exonération temporaire des droits de mutation sur les donations de biens immobiliers

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La loi de finances pour 2015 exonère de droits de mutation sous conditions, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. L'exonération est plafonnée et concerne ...

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La loi de finances pour 2015 exonère de droits de mutation sous conditions, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. L'exonération est plafonnée et concerne surtout les opérations réalisées au cours de l'année 2015. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour (actualité BOFiP du 13 mai 2015).

Des exonérations soumises à plafonnement

2 nouvelles mesures d'exonération de droits de mutation à titre gratuit ont été instaurées par l'article 8 de la loi de finances pour 2015 pour :

  • les donations en pleine propriété de terrains à bâtir (article 790H du CGI),
  • les donations en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790I du CGI).

Ces exonérations sont néanmoins limitées aux sommes suivantes (dans la limite de la valeur déclarée des biens) :

Plafond d'exonération

Personnes bénéficiaires de la donation

100.000 €

Descendants et ascendants en ligne directe

100.000 €

Conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

45.000 €

Frères et sœurs

35.000 €

Autres personnes

Les donations consenties par un même donateur, dans le cadre de chacune de ces deux mesures sont soumises en outre à une limite d'exonération maximum de 100.000 €. 

Le montant des donations excédant ces plafonds sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit pouvant s'élever jusqu'à 60%, des taux plus faibles s’appliquant en cas de donation entre personnes de la même famille.

Des exonérations limitées dans le temps

Ces 2 dispositifs introduits par la loi de finances pour 2015 n'ont pas vocation à être pérennisés dans le temps. Il s'agit d'une mesure conjoncturelle visant à accroître la libération du foncier constructible et à relancer la construction de logements.

Leur durée d'application est différente :

Biens concernés

Champ d'application de l'exonération de droits de mutation

Terrains à bâtir

Actes authentiques signés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

Donations d'immeubles neufs à usage d'habitation

Actes authentiques signés à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

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