Jusqu'en 2014, les entreprises disposaient d'un délai supplémentaire lorsqu'elles déposaient une déclaration par voie dématérialisée. Ce délai de 15 jours est supprimé à compter de 2015. Une tolérance exceptionnelle est ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Jusqu'en 2014, les entreprises disposaient d'un délai supplémentaire lorsqu'elles déposaient une déclaration par voie dématérialisée. Ce délai de 15 jours est supprimé à compter de 2015. Une tolérance exceptionnelle est néanmoins encore prévue pour 2015 permettant en cas de mention expresse de porter la date d'échéance du 5 au 15 mai 2015.
Dépôt de la déclaration en version papier : interdit en 2015 ¶
La date limite de dépôt des liasses fiscales, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour un certain nombre d'entreprises est fixée en théorie au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015 pour cette année.
Les entreprises utilisant la procédure TDFC (EDI) bénéficiaient les années passées d'un délai de 15 jours supplémentaires par rapport à celles réalisant une déclaration papier. Pour les entreprises qui clôturaient leur exercice au 31 décembre, la date limite de transmission était fixée au 15 mai.
A compter du 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires, relevant de l'IR ou de l'IS, ont l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultat et leur liasse fiscale. Le délai supplémentaire de 15 jours est donc supprimé.
Tolérance pour 2015 ¶
L'administration fiscale précise cependant qu'à titre exceptionnel et pour la dernière fois, les entreprises pourront bénéficier d'un délai supplémentaire (15 mai au lieu du 5 mai 2015), pour le dépôt de leur déclaration de résultat. Elles devront dans ce cas cocher la case «mention expresse» et indiquer dans la rubrique que l’entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC.
Extrait BOFiP, BIC-DECLA-30-60-30-30 §290
Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015.
Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.
Cette tolérance ne s'applique qu'aux transmissions selon le mode EDI. Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition et qui transmettent leur déclaration en mode EFI (site Internet impots.gouv.fr) ne sont pas concernées. Elles doivent en conséquence déposer leur déclaration de résultat 2014 au plus tard le 5 mai 2015.
Dépôt des déclarations ¶
Sont ainsi tenus de déposer au plus tard le 5 mai 2015 (ou le 15 mai 2015 le cas échéant), leur déclaration des résultats et les annexes :
- les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (déclaration 2031), BNC (déclaration 2035) et BA (déclaration 2143, 2139),
- les sociétés de personnes : notamment les sociétés civiles immobilières (déclaration 2072), les sociétés civiles de moyens ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2014 (déclaration 2036),
- les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2014 (déclaration 2065 et annexes).