ISF : échéancier 2015

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Les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 € au 1er janvier 2015 doivent s'acquitter de l'’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables ayant un ...

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Les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 € au 1er janvier 2015 doivent s'acquitter de l'’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables ayant un patrimoine net qui n'excède pas 2.570.000 € doivent seulement mentionner leur patrimoine net taxable sur leur déclaration de revenus. Dans le cas contraire, ils doivent souscrire une déclaration n°2725.

Calcul de l'ISF

La base de l'ISF correspond au patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier 2015, sous déduction des dettes existantes à cette date. Les biens professionnels sont néanmoins le plus souvent exonérés.

L'ISF est un impôt progressif à 6 tranches. Le barème progressif de l'ISF pour 2015 est le même que celui des deux dernières années.

Tranche Patrimoine net

Taux d’imposition 2015

En dessous de 800 000 €

0 %

De 800.000 € à 1.300.000 €

0,50 %

De 1.300.000 € à 2.570.000 €

0,70 %

De 2.570.000 € à 5.000.000 €

1 %

De 5.000.000 € à 10.00 0.000 €

1,25 %

Supérieur à 10.000.000 €

1,50 %

Même si le barème ne débute qu'à partir d'un patrimoine de 800.000 €, l'ISF n'est dû qu'à partir de 1.300.000 €. Une décote est en effet appliquée. Elle est totale pour les patrimoines nets inférieurs à 1.300.000, et partielle jusqu'à 1.400.000 €.

Nous rappelons que les contribuables peuvent réduire leur ISF selon 2 mécanismes :

  • la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
  • la réduction d'impôt pour don à un organisme d'intérêt général.

L'ISF peut, par ailleurs, faire l'objet d'un plafonnement en fonction des revenus.

Déclaration

Patrimoine net entre 1,3 et 2,57 millions €

Pour les foyers fiscaux dont le patrimoine net n'excède pas 2,57 millions €, aucune déclaration d'ISF n'est à souscrire. Le patrimoine imposable et des dettes déductibles doivent être cependant indiquées sur la déclaration de revenus du contribuable.

En conséquence, la date limite de déclaration est identique à celle de l'impôt sur le revenu, soit le 19 mai pour les déclarations "papier". Pour les déclarations en ligne, la date limite dépend du département de résidence :

Départements

Date limite

Départements 01 à 19

Mardi 26 mai 2015

Départements 20 à 49 

Mardi 2 juin 2015

Départements  50 à 976

Mardi 9 juin 2015

Pour les redevables résidant à l'étranger, la date limite est fixée au 9 juin 2015 (19 mai en cas de déclaration papier).

En conséquence, les redevables recevront un avis d'imposition et l'ISF sera exigible dans les 30 jours de  la réception de ce rôle. 

Patrimoine net supérieur ou égal à 2,57 millions €

A compter de 2.570.000 € de patrimoine net au 1er janvier 2015, les contribuables doivent souscrire une déclaration d'ISF sur l'imprimé n°2725. Le contribuable doit déterminer lui-même l'ISF dont il est redevable.

La déclaration, accompagnée des annexes et justificatifs nécessaires et du règlement correspondant sont à déposer au plus tard :

  • le 15 juin 2015 pour les redevables domiciliés en France
  • le 15 juillet de l'année d'imposition, pour les redevables domiciliés hors de France (actualité BOFiP du 6 avril 2015).