La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par ...
Impôts des entreprises - Archives
L’administration fiscale a publié les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 23 octobre ...
Les députés ont adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement augmentant substantiellement le plafond de chiffre d’affaires des organismes sans but lucratif leur permettant d’être exonérés des impôts ...
Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019). La ...
L’administration fiscale vient de commenter la taxe sur les services numériques applicable depuis le 1er janvier 2019. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 29 novembre 2019 (actualité BOFiP du 16 ...
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux ...
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du ...
La loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant aux contribuables déposant une déclaration rectificative de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. L’administration fiscale vient ...
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision selon laquelle il considère conforme à la Constitution l’assouplissement du verrou de Bercy (décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Une QPC à ...
Le Gouvernement a présenté ce vendredi le projet de loi de finances pour 2020. Afin de financer plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat, la trajectoire de baisse de l’IS ...