L'article 106 de la loi de finances pour 2016 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). De nombreux aménagements ont également été apportés sur les ...
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L'article 106 de la loi de finances pour 2016 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). De nombreux aménagements ont également été apportés sur les dépenses éligibles. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 30 juin 2016).
Un crédit d'impôt remanié et prorogé ¶
Le CITE permet aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de réalisation de certaines dépenses dans leur habitation tendant vers une meilleure isolation et/ou une moindre consommation d'énergie.
Pour les dépenses antérieures au 1er septembre 2014, les contribuables pouvaient déjà profiter du crédit d'impôt développement durable (CIDD) dont les taux différaient selon les dépenses réalisées et selon que les travaux constituaient une action seule ou un bouquet de travaux. Afin de redynamiser le dispositif, la loi de finances pour 2015 a abrogé le CIDD et l'a remplacé par le CITE pour les dépenses réalisées à partir du 1er septembre 2014. Ce nouveau dispositif est bien plus simple et plus intéressant que le CIDD. Le CITE est égal au montant des dépenses éligibles multiplié par le taux unique de 30%.
Pour être éligible au CITE, les travaux doivent respecter des critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Elle doit ainsi être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux concernés ("mention RGE").
Lors du dernier budget, le CITE a été prorogé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016. Malgré son coût important pour les finances publiques et son efficacité énergétique critiquée par l'UFC que choisir en octobre dernier, la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a annoncé la prorogation de ce dispositif pour 2017.
De nombreux aménagements pour 2016 ¶
La loi de finances pour 2016 a apporté de nombreux aménagements au CITE pour éviter les abus. Ainsi, les chaudières à condensation ne sont plus éligibles contrairement aux chaudières à haute performance énergétique.
Lorsque l'entreprise qui intervient pour ces travaux fait appel à un sous-traitant pour l'installation ou la pose des appareils, les frais refacturés au contribuable sont également éligibles au CITE. Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 précise que dans cette situation, le sous-traitant doit également justifier de critères de qualification (RGE) pour l'installation ou la pose des équipements pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, une visite du logement par l'entreprise qui va installer ou poser les équipements est obligatoire préalablement à la réalisation du devis, afin de vérifier l'adéquation de ces dépenses au logement.
Tous ces aménagements viennent d'être commentés dans le BOFiP.
Extrait actualité BOFiP du 30 juin 2016
1/ L'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d'une part, proroge pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), d'autre part, en modifie les modalités et conditions d'application.
Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 :
- sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2016, les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et d'équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt ;
- les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d'impôt ;
- l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt est étendue aux dépenses réalisées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils ;
- pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant le 1er janvier 2016, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Enfin, pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition d'équipements hybrides constitués d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant cette même date, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires. [...]