Création & Vie de l'entreprise

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel.

Pour les entreprises issues de secteurs en difficulté, tels l’hôtellerie, les bars et les restaurants, des modalités spécifiques de bénéfice du fonds de solidarité ont été mises en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’autorité des normes comptables (ANC) a précisé les modalités de prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du covid-19.

Un décret paru le 24 mai instaure une aide en faveur des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est impactée par l’épidémie de covid-19.

Le prêt croissance TPE s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie. Destiné aux très petites entreprises, il permet d’obtenir jusqu’à 50.000 € à des conditions avantageuses.

Le fonds de solidarité, dispositif de soutien majeur mis en œuvre au printemps 2020 en raison des fermetures administratives des entreprises, continue de s’appliquer pour le mois d’avril 2021. Le décret 2021-553 du 5 mai 2021 apporte quelques mises à jour, notamment en ouvrant le champ d’application aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Le fonds de solidarité a été mis en place dès le premier confinement en mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire. Le décret 2020-422 du 10 avril 2021 organise les conditions d’éligibilité et les modalités d’obtention pour le mois de mars 2021.

Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021.

Les demandes au titre du fonds de solidarité au titre du mois de septembre sont ouvertes depuis le 15 octobre 2021. C’est le dernier mois pour lequel les entreprises de métropole pourront en profiter.

Un fonds de transition de 3 milliards € a été lancé le 27 septembre 2021 afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui rencontrent des besoins de financement.

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un recours en annulation d’une cession de parts au motif que le compte courant de ce même associé n’avait pas été remboursé (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, n°23-17483).

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences pour un gérant d’une approbation des comptes d’une société en dehors du délai légal (Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-86.857).

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement de crédit pour une escroquerie téléphonique au faux conseiller bancaire subi par un de ses clients (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-16.267).

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de citer une marque sans autorisation de l’entreprise propriétaire, pour la vente de pièces détachées relative à cette marque (Cour ...