Une consultation nationale s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023 sur le thème de la simplification de la vie des TPE et PME françaises. 23 idées ont été plébiscitées (actualité economie.gouv.fr du 24 janvier 2024).
Tous les citoyens et notamment les chefs d’entreprise ont eu la possibilité de proposer leurs idées pour faciliter la vie des TPE et PME. Bercy recense 29.000 participants, 5.400 propositions déposées et 734.000 votes. 950 propositions ont récolté au moins 75% de votes en leur faveur. C’est à partir de ces propositions que 23 idées réparties en 5 axes ont ainsi émergé.
1er axe : simplification des procédures
- Simplification des démarches et procédures relatives à la gestion d’entreprise (création d’entreprise, gestion fiscale, gestion de la paye, congés, médecine du travail, etc.)
- Simplification de l’accès aux aides et subventions (accélérer les délais de versement)
- Simplification des modifications d’informations relatives à l’entreprise (type de société, siège, etc.)
- Simplification et accélération des procédures auprès des greffes de tribunaux de commerce (contact des greffes plus facilement, accélération des traitements)
- Facilitation de l’accès des PME à la commande publique (critère de production locale et engagements RSE)
- Simplification des démarches de transmission d’entreprise ou de cessation d’activité (fluidifier la reprise d’une entreprise selon la situation).
Simplification du quotidien des entreprises
- Simplification des modalités de calcul et de déclaration des charges (faciliter le calcul des charges avec des explications claires et mieux maîtriser la gestion de la fiscalité au cours de l’année)
- Consolidation du droit à l’erreur et des communications préalables aux sanctions (notification progressive avant sanction)
- Renforcement de la garantie des délais de paiement d’un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics (amendes, intérêts de retard)
- Simplification de l’édition et meilleure lisibilité des fiches de paie
Adaptation de l’administration aux usages
- Extension des modalités de contact avec l’administration avec conservation des échanges oraux
- Unification du nombre de sites et leurs contenus
- Poursuite de la mise en place de guichets uniques avec compte unique pour l’entreprise
- Application du principe “Dites-le nous une fois” afin de ne pas à faire parvenir plusieurs fois le même document au cours d’une démarche
- Renforcement de la posture d’accompagnement des administrations
- Adoption d’un langage plus facile à comprendre dans tous les supports et notamment pour les lois
- Fusion des services au contact des entreprises afin de réduire le mille-feuille administratif
- Généralisation des expériences d’immersion des fonctionnaires et décideurs dans le quotidien des entreprises.
Rationalisation et suppression de normes
- Limitation de l’empilement des nouvelles normes et règles
- Adaptation des normes en fonction de la taille de l’entreprise (normes distinctes pour les TPE et PME et pour les grandes entreprises)
Droits sociaux
- Une meilleure protection sociale pour les entrepreneurs en matière de chômage et de retraite
- Développement de la formation professionnelle pour tous les publics et facilitation du rapprochement des entreprises et des centres de formation
- Meilleur contrôle de la délivrance des arrêts maladie pour les salariés afin d’éviter les abus.
Source : https://www.economie.gouv.fr/actualites/mesures-consultation-simplification-entreprises#