Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois (Ministère chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation, communiqué de presse n°1727, 4 avril 2024).
2 annonces majeures ¶
Dans un communiqué de presse publié ce 4 avril, Olivia Grégoire, la ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme, de la Consommation, a annoncé l’inscription dans le prochain projet de loi de simplification de 2 mesures majeures en matière de baux commerciaux :
- La mensualisation des loyers
- Le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers.
Dans de nombreuses situations, le bail commercial prévoit un paiement du loyer de manière trimestrielle et par avance, ce qui grève considérablement la trésorerie. De même, le dépôt de garantie correspond régulièrement à 3, 6 voire 12 mois de loyers, une somme importante à débourser avant même le début de l’activité.
Une demande à réaliser par le commerçant ¶
Chaque commerçant qui en fait la demande, y compris pour les baux commerciaux en cours, pourra obtenir la mensualisation et le plafonnement du dépôt de garantie. Il obtiendra en conséquence la trésorerie correspondante. Cette restitution représenterait selon le Gouvernement une somme de 2 milliards €.
Toutefois, afin de ne pas impacter la gestion administrative des bailleurs et des commerçants, la facturation pourra demeurer trimestrielle.
Une inscription dans le prochain projet de loi de simplification ¶
Cette proposition s’inscrit dans la poursuite des travaux sur la réforme du bail commercial, en lien avec le Conseil national du Commerce. Pour rappel, à l’issue du Conseil national du Commerce du 5 mars, la ministre avait annoncé les mesures suivantes :
- la suppression de la procédure d’autorisation, remplacée par une procédure de déclaration, pour les cellules commerciales de moins de 300 m² des ERP de type 1,2 et 3,
- la dématérialisation des autorisations d’exploitation commerciale (AEC),
- l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC,
- la ventilation des droits commerciaux au sein des ensembles commerciaux
- la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.
Toutes ces mesures intègreront le futur projet de loi de simplification de la vie des entreprises, porté par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le projet devrait être présenté devant le Parlement avant l’été. Un rapport sur la simplification a été présenté à ce titre en début de mois.