Création & Vie de l'entreprise

Selon une récente enquête de l’INSEE, plus de 1,1 million d’entreprises ont été créées en 2024, un record (INSEE, informations rapides du 24 janvier 2025).

L’administration fiscale vient de publier une information selon laquelle le seuil de déclaration des honoraires dans la DAS 2 serait doublé à compter des rémunérations versées en 2024 (actualité BOFiP du 12 février 2025).

La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, vise à transformer en profondeur le secteur des mobilités, avec pour objectif principal la décarbonation des transports terrestres d'ici 2050. Les entreprises disposant de flottes de plus de 100 véhicules ont des obligations à ce titre en termes de renouvellement vers des modèles à faibles émissions.

Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 ans. À l’inverse, les taux des prêts à la consommation et ceux des découverts sont en hausse (avis concernant l’usure du 26 mars 2025, JO du 28 mars).

Selon des données contrôlées et certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des entreprises radiées et n'a pas réussi à freiner la hausse des procédures collectives, un tableau assombri que seule une timide reprise de la création d'entreprise vient légèrement éclaircir.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les postes de bilan relatifs aux provisions pour charges (compte 15) font l’objet d’un nouveau classement. Compte tenu des évolutions législatives, un certain nombre de sous comptes de provisions réglementées sont supprimés.

Le nouveau PCG est entré en vigueur pour les exercices clos au 31 décembre 2025. Pour les comptes de produits et de charges, en plus de certaines mesures de simplification, les principaux changements sont liés à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression des transferts de charges.

La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 (loi n° 2019-1428), vise à transformer en profondeur la politique des mobilités en France. Elle a pour objectifs principaux d'améliorer les déplacements quotidiens, de réduire l'empreinte environnementale des transports et d'accélérer la transition vers une mobilité plus propre. Cette loi s'articule autour de plusieurs axes, dont le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et l'évolution du parc automobile vers des solutions moins polluantes.

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur entre en vigueur pour certaines les entreprises employant entre 11 et 50 salariés. Cette mesure, instaurée à titre expérimental pour une durée de 5 ans, vise à redistribuer les bénéfices des entreprises aux salariés. Voici les principales modalités de mise en place de ce dispositif prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.

La prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse », permet de bénéficier d’une aide de l’État pour toute personne qui souhaite se séparer d’un véhicule ancien et polluant pour acquérir un bien plus respectueux de l’environnement. Elle est supprimée depuis le 2 décembre 2024.

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel.

Pour les entreprises issues de secteurs en difficulté, tels l’hôtellerie, les bars et les restaurants, des modalités spécifiques de bénéfice du fonds de solidarité ont été mises en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’autorité des normes comptables (ANC) a précisé les modalités de prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du covid-19.

Un décret paru le 24 mai instaure une aide en faveur des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est impactée par l’épidémie de covid-19.