Création & Vie de l'entreprise

Un jugement rendu le 10 juillet par le tribunal judicaire de Paris a quelque peu éclairé la notion d’obligation de paiement du loyer pour les locataires contraints de fermer leurs ...

Dans une jurisprudence rendue le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé l’obligation de résultat envers la sécurité d’un client par une entreprise de la grande distribution (Cour ...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le mois dernier un arrêt précisant les conséquences pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’une absence de tenue ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la ...

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article ...