Création & Vie de l'entreprise

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant pour les actes commis avant l’immatriculation d’une société (Cour de cassation, décision n°22-16.031 du ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le changement d’avis d’une SAS souhaitant initialement racheter les actions d’un associé suite à un refus d’agrément (Cour de ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une compensation de créance lorsqu’une des parties est placée en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704).

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application du principe d’insaisissabilité de la résidence principale d’un artisan en cas de cessation d’activité plusieurs mois avant le ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un expert-comptable ayant omis par erreur de constater une provision dans une société placée ensuite en liquidation judiciaire. L’action en ...

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait à des tiers des bureaux avec des services associés. En ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un prêt à usage d’une SCI au bénéfice de son gérant alors que l’objet social ne le ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’application de la législation relative au taux d’usure pour une SCI ayant réalisé un emprunt dans le ...

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation ...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé la responsabilité du dirigeant en cas de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (arrêt n°104 du 3 février ...

Début décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la requête en condamnation d’un ex-associé expert-comptable ayant quitté un cabinet avec une partie de la clientèle (Cour de cassation, chambre ...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour ...