Contexte de l'affaire ¶

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un recours pour un impayé entre professionnels, réalisé au bout de 5 ans et 1 jour (Cour de cassation, n°21-14.841, 14 juin 2023).

Les faits ¶

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une entreprise a vendu plusieurs tonnes de harengs surgelés à une entreprise. En l’absence de livraison, l’acquéreur refuse de payer la facture émise le 19 avril 2013. La marchandise avait été livrée par erreur à une autre adresse. Le 20 avril 2018, le vendeur assigne l’acquéreur en paiement de la facture. La Cour d’appel de Paris déboute le vendeur. Ce dernier se pourvoit en cassation.

La décision de la Cour de cassation ¶

Dans sa décision rendue le 14 juin 2023, la Cour de cassation relève que la facture indiquait « due date : 19.04.2013 ». La créance était donc exigible à compter de cette date. La Cour rejette l’argument du vendeur selon lequel l’indication sur une facture de la date d’exigibilité des sommes ne vaut pas en soi accord des parties sur cette date d’exigibilité. Le vendeur ayant lui-même fixé l’exigibilité de sa facture au 19 avril 2013, la cour d’appel a justement jugé que le point de départ de la prescription démarrait à cette date. La Cour de cassation rend ainsi un arrêt de rejet de pourvoi. L’assignation du 20 avril 2018 est donc frappée de prescription pour un jour. 

Source : Cour de cassation, n°21-14.841, 14 juin 2023

Décision - Pourvoi n°21-14.841 | Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/decision/64895b1c6926a605db238d72

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Cour de cassation du 14 juin 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les recours pour impayés entre commerçants sont prescrits au bout de 5 ans. La prescription démarre à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.