Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n°22-13899).
Faits ¶
À la suite d’un redressement fiscal et de la découverte d’anomalies comptables, une entreprise reproche à son cabinet d’expertise-comptable d’avoir commis des erreurs comptables dans le poste clients. Plus largement, l’entreprise estime que le cabinet n’a pas fait preuve d’un suivi rigoureux des comptes clients et de ne pas avoir alerté la société sur des impayés et des délais de règlement trop longs. En conséquence, elle assigne en responsabilité l’expert-comptable et ses assureurs.
La cour d’appel de Paris rend un arrêt en faveur de l’expert-comptable.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 14 février 2024, la Cour de cassation a estimé que les erreurs comptables relatives à l’en-cours clients (2 créances non passées en perte sur créance irrécouvrable notamment) n’étaient pas la cause du non-recouvrement de ces créances. La Cour retient également que dans la mesure où la société ne se référait pas à la comptabilité tenue par l’expert-comptable pour assurer le suivi commercial et le règlement des factures, ces erreurs n’ont pas engendré de perte de chance d’obtenir le recouvrement de ces factures.
En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi et le recours en responsabilité.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n°22-13.899
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-13.899, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter son client sur l’importance des impayés et des délais de paiement trop long dans l’entreprise.