Taxe sur les surfaces commerciales : réduction du taux pour les activités liées aux fleurs et aux animaux

Assurance-vie
Actualité

Plusieurs activités disposent d'une réduction du taux de leur taxe sur les surfaces commerciales (également appelée TASCOM). L'arrêté du 17 juin 2014 a élargi cette liste à de nouvelles activités ...

Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Plusieurs activités disposent d'une réduction du taux de leur taxe sur les surfaces commerciales (également appelée TASCOM). L'arrêté du 17 juin 2014 a élargi cette liste à de nouvelles activités liées à la vente de fleurs et d'animaux. L'administration fiscale a en conséquence modifié sa documentation sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 4 juillet 2014).

La TASCOM : champ d'application et barème

Sont soumis à la TASCOM, les magasins de commerce de détail ouverts après le 1er janvier 1960 dont la surface de vente dépasse 400 m², et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 460.000 €.

La TASCOM d'une année N est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier N.  On retient pour déterminer le montant de la taxe, la surface de vente existante au 31 décembre N-1.

Le montant de la TASCOM  de l'année N s'obtient par la multiplication suivante : Chiffre d'affaires N au m² x Tarif par m². Le tarif de la TASCOM est fixé selon barème de droit commun suivant (tarif applicable en 2014):

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surfaces de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Réduction du taux pour 4 activités depuis 1995

L'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précise qu'un décret fixera une diminution du taux de la taxe sur les surfaces commerciales pour les professions dont l'exercice à titre principal requiert des surfaces anormalement élevées. Le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 a ainsi dressé la liste des 4 activités bénéficiant d'une réduction de 30% du taux de la TASCOM :

  • les vendeurs de meubles meublant,
  • les vendeurs de véhicules automobiles,
  • les vendeurs de matériaux de construction,
  • les magasins de machinisme agricole.

Réduction du taux pour une activité supplémentaire

Ce décret du 26 janvier 1995 précise en outre que cette liste pourra être complétée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat.

En conséquence, l'arrêté du 17 juin 2014 a élargi cette liste aux magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux.

 

Article 1 Arrêté du 17 juin 2014  

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.

Cet arrêté a été pris le 17 juin 2014 par :

  • Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics,
  • Arnaud Montebourg, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
  • Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du budget.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.