La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014 prévoit des formalités simplifiées pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La loi ...
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014 prévoit des formalités simplifiées pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La loi Pinel, évoque également la création future d'un statut juridique unique pour l'entreprise individuelle.
L'EIRL : un dispositif qui peine à décoller ¶
Créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, l'EIRL permet de créer une entreprise individuelle en y affectant un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel de l'exploitant. L'avantage principal du régime réside dans la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, seul le patrimoine professionnel affecté peut faire l'objet d'une saisie pour désintéresser les créanciers.
Opérationnel depuis 2011, l’option pour le régime de l’EIRL se matérialise par le dépôt par l’entrepreneur d’une déclaration d’affectation contenant les éléments affectés au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer. Ce dépôt doit s'effectuer selon l'activité exercée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, pour les entrepreneurs non tenus de s’immatriculer, au registre spécial tenu par le tribunal de commerce du lieu d’établissement de l’entreprise. Les exploitants agricoles déposent leur déclaration auprès de la chambre d’agriculture compétente.
Malgré la sécurité offerte par ce régime pour le patrimoine personnel de l'exploitant, l'EIRL n'a pas connu le succès escompté puisqu'il ne représente que 1% du nombre d'entreprises individuelles présentes en France. En conséquence, la loi Pinel prévoit de simplifier les formalités de création de ce régime.
Bilan du dernier exercice comme bilan d'ouverture ¶
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises simplifie le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL. Selon l'article 34, le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel peut désormais constituer le bilan d’ouverture de l’EIRL à condition que les derniers comptes annuels aient été clos depuis moins de 4 mois.
Article 34 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
L'article L. 526-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
En outre, l'article 36 de la loi Pinel met fin au droit d'enregistrement de 25 € à payer lors de la déclaration d'affectation de biens au patrimoine d'une EIRL.
Le bilan : seul document à déposer annuellement ¶
L'article 35 du texte réduit les obligations liées aux dépôts des comptes annuels. L'exploitant de l'EIRL n'a plus qu'à déposer chaque année un bilan au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation. L'ensemble des comptes annuels n'est plus à fournir. Le dépôt du bilan permet ainsi aux tiers de suivre l'évolution du patrimoine affecté.
Un statut unique de l'entreprise individuelle envisagé ¶
Enfin, l'article 32 de la loi envisage la création future d'un statut juridique unique de l'entreprise individuelle permettant de fusionner les statuts de l'EURL, l'EIRL et de l'entreprise individuelle. Un rapport à ce sujet devra être remis au gouvernement dans un délai de 6 mois.
Article 32 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.