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Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
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Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont une sorte de stock-options constituant un facteur de motivation pour fidéliser les salariés. Ils s’adressent aux sociétés de moins de 15 ans d’existence.
La nationalité étrangère n’est pas une limite pour créer une entreprise en France. Néanmoins certains requis peuvent être nécessaires.
La confidentialité des comptes annuels est une faculté offerte à certaines entreprises, permettant de limiter la publicité de leurs données financières. Cette option, encadrée par la loi, suscite un réel intérêt, mais doit être envisagée à la lumière de ses avantages et inconvénients.
Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.
Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification, au terme d’un parcours parlementaire mouvementé. Ce texte, destiné à alléger les démarches administratives et à moderniser certaines procédures, a suscité de vifs débats et de nombreux rebondissements depuis son dépôt sous le gouvernement de Gabriel Attal.
L’essor des cryptomonnaies amène de plus en plus d’entreprises à s’interroger sur l’opportunité de diversifier leur trésorerie à travers ces nouveaux actifs. Entre gestion active et recherche de rendement, il existe aujourd’hui des solutions adaptées, à condition de respecter certains prérequis réglementaires et de choisir les bons partenaires.
Face à la montée en puissance des cryptomonnaies, de plus en plus d’entreprises envisagent d’investir une partie de leur trésorerie dans ces actifs numériques. Si cette démarche est tout à fait légale et suscite un engouement certain, elle soulève aussi des interrogations quant à ses risques et avantages. Cette fiche pratique vous éclairera sur les enjeux de cet investissement pour les sociétés.
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