Actualité21 juil. 2014
Plusieurs activités disposent d'une réduction du taux de leur taxe sur les surfaces commerciales (également appelée TASCOM). L'arrêté du 17 juin 2014 a élargi cette liste à de nouvelles activités ...
Actualité20 juil. 2014
Les entreprises qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface cumulée excède ...
Actualité18 juil. 2014
Les entreprises exploitant une surface commerciale sont sous conditions soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont jusqu'au 16 juin 2014 pour déclarer et payer la taxe. ...
Actualité16 juil. 2014
L'ordonnance du 1er février allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Le décret 2014-136 du 17 ...
Actualité9 juil. 2014
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite "loi Pinel", a été promulguée le18 juin 2014. Plusieurs dispositions de ce texte réforme le statut de ...
Actualité18 avr. 2014
Les redevables de la TVA sont soumis sous conditions à une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. Cette taxe annuelle sur les dépenses ...
Actualité27 mars 2014
Présentée au Conseil des ministres le 29 janvier, l'ordonnance 2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises est parue au journal officiel le 1er février 2014. Ces ...
Actualité9 janv. 2014
L'article 54 de la loi de finances pour 2014 (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile. Fonctionnement du malus automobile Une écotaxe dite « malus ...
Actualité31 oct. 2013
L'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient ...
Actualité10 oct. 2013
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article ...
