Les taux d’usure applicables au mois de septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Sans surprise, ils poursuivent leur progression (avis du 24 août 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les taux d’usure applicables au mois de septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Sans surprise, ils poursuivent leur progression (avis du 24 août 2023 relatif à l’usure).
Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024 ¶
Pour rappel, un prêt est qualifié d’usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les emprunts pratiqués à un taux usuraire sont interdits par l’article L314-6 du code de la consommation afin de protéger les consommateurs contre le surendettement.
Dans le cas général, les taux moyens et les taux usuraires sont publiés tous les trimestres. La hausse rapide des taux a conduit le Gouvernement a dérogé à cette règle afin de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit. En conséquence, le ministère de l’Économie et des Finances a instauré temporairement, une publication mensuelle des taux d’usure. Cette nouvelle règle était fixée initialement pour une durée de six mois de février 2023 à juillet 2023. Dans un arrêté du 27 juin, le Gouvernement a annoncé la prorogation de 6 mois de la règle de la publication mensuelle, soit jusqu’en janvier 2024 au minimum.
Les taux d’usure du mois de septembre ¶
Les taux d’intérêt plafond pouvant être pratiqués par les établissements de crédit pour le mois de septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel le 29 août. Les taux poursuivent leur progression. Au mois d’août, un particulier s’endettant pour l’acquisition de sa résidence sur une durée excédant 20 ans a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,17% contre 4% en juillet.
En conséquence, pour le mois de septembre, les établissements de crédit ne pourront proposer pour ce type de prêt un taux supérieur à 5,56 %. Les taux d’usure sont calculés à partir des moyennes de la période précédente majorées d’un tiers soit pour septembre, le calcul suivant : 4,17% x 1,33 = 5,56%).
|
| Taux effectif au 1er septembre 2023 (moyenne de juin) | Taux effectif au 1er août 2023 (moyenne de juillet) | Taux d’usure au 1er septembre (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,72 % | 4,63 % | 6,29 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,96 % | 3,84 % | 5,28 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 4,17 % | 4 % | 5,56 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,21 % | 16,22 % | 21,61 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 9,01 % | 8,85 % | 12,01 % |
Source : Avis du 24 août 2023 relatif à l'usure
Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 ...
