Une loi récente prévoit l’élargissement de l’utilisation du CPF à l’examen du permis de conduire (loi n°2023-479 du 21 juin 2023). Le compte personnel de formation Le compte personnel de ...
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Une loi récente prévoit l’élargissement de l’utilisation du CPF à l’examen du permis de conduire (loi n°2023-479 du 21 juin 2023).
Le compte personnel de formation ¶
Le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) il y a quelques années correspond à un montant en euros des droits acquis tout au long de la vie active du salarié jusqu’à sa retraite.
Désormais consultable à partir d’un espace individuel à créer sur la plateforme Internet ou à l’aide de l’application mobile « Mon compte formation », il recense les formations dont peut bénéficier la personne active. Le CPF peut être utilisé pour des formations visant divers objectifs, tels l’acquisition d’une qualification, d’un socle de connaissances et de compétences, voire pour l’accompagnement dans la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Actuellement, le CPF limite le financement du permis de conduire à des situations restreintes. Il est par exemple exigé que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Au 1er janvier prochain, il devrait être ouvert à de plus amples possibilités.
Faciliter le financement du permis de conduire ¶
La loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire élargit le champ d’application du CPF. Ainsi, à partir de l’année prochaine, le titulaire d’un CPF pourra utiliser ses droits autant pour l’épreuve théorique du Code de la route que pour l’épreuve pratique de conduite d’un véhicule terrestre à moteur, comprenant le permis deux-roues et le permis automobile.
Néanmoins, la loi prévoit que les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis de conduire seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. Les conditions générales d’utilisation du CPF sont en effet encadrées par le code du travail. Le texte de loi prévoit également que dans un délai de 6 mois, le gouvernement remette un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis dès l’âge de 17 ans.
Source : Loi n°2023-479 du 21 juin 2023
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ...
