Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises comprend une mesure visant à supprimer le double dépôt des comptes annuels à l’administration fiscale et au guichet unique.
Législation actuelle : un double dépôt des comptes annuels
Chaque année, les entreprises à l’exception des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale leurs comptes annuels sous la forme d’une liasse fiscale dans le délai de 3 mois et demi suivant la clôture, ou à la mi-mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.
Même si la présentation est différente, ces comptes annuels doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce (article L. 232-22 et 23 du code de commerce) par les commerçants et les sociétés commerciales. Des frais sont facturés à l’occasion de cette transmission. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, cette démarche doit être réalisée auprès du guichet unique géré par l’INPI.
La fin prochaine d’un double dépôt ?
Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises a été remis au Gouvernement le 15 février dernier. Il comprend 14 mesures dont une (mesure n°2) a pour objectif de lever les derniers verrous pour une véritable application du principe “dites-le nous une bonne fois pour toutes”. L’objectif général de la mesure est de réduire le nombre de situations où l’administration demande deux fois un même document pour des démarches différentes.
En exemple, le rapport précise que des dispositions législatives et réglementaires nécessaires doivent être prises pour faire cesser le double dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, l’administration fiscale pouvant se charger de cette transmission sur option des entreprises.
On rappelle néanmoins que les dépôts ne comprennent pas les mêmes éléments. Ainsi, le dépôt au greffe du tribunal de commerce concerne non seulement les comptes annuels, mais également le rapport du commissaire aux comptes et le procès-verbal d’affectation du résultat.
Un projet de loi de simplification reprenant notamment cette mesure devrait prochainement voir le jour et être présenté au Parlement avant l’été.
Source : https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-remise-du-rapport-sur-le-projet-de-loi-simplification#