50 mesures de simplification : les 6 derniers chantiers

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50 mesures de simplification : les 6 derniers chantiers
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Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces propositions sont issues de la consultation citoyenne lancée en novembre 2023 et du rapport sur la simplification proposé par 5 parlementaires et remis au Gouvernement en février dernier. Ces mesures intégreront un projet de loi qui sera examiné à compter du mois de mai prochain au Parlement. Dans cet article, nous évoquons les principales mesures évoquées dans le dossier de presse publié ce 24 avril, pour les 6 derniers chantiers. On y retrouve des mesures en faveur des TPE et PME (gratuitée de la clôture des comptes bancaires, doublement du seuil de déclaration des honoraires dans la DAS2), l’accélération du versement du crédit d’impôt recherche, etc.

Chantiers

Principales mesures

7.     Assurer une simplification durable

Examen annuel d’une loi sur la simplification du droit en vigueur applicable dans les entreprises grâce aux propositions de France Expérimentation et France Simplification

Instauration pour chaque norme d’un test spécifique en amont pour les PME, de façon systématique

Suppression de nombreuses commissions ou instances consultatives

8.     Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans

Gratuité de la clôture des comptes bancaires des professionnels

Transmission gratuite d’un relevé annuel des frais bancaires aux TPE

Instauration d’un délai maximum de 6 mois pour le versement d’indemnité en matière d’assurance dommages pour les TPE et PME et nouveau principe de résiliation à tout moment pour ce type d’assurance

Tarifs réglementés d’énergie accessibles aux TPE

Meilleure comparabilité des offres de fourniture d’électricité et de gaz selon une présentation harmonisée avec estimation de la facture annuelle

Relèvement du seuil de déclaration de la DAS2 sur les honoraires de 1.200 à 2.400 € par an soit une dispense pour plus de 340.000 entreprises (20% des déclarants)

Simplification des démarches sociales des indépendants (déclarations préremplies, automatisation des IJSS, présence de l’URSSAF aux maisons France Service)

Modernisation du service TESE (titre emploi service entreprise)

Simplification des démarches des entreprises du BTP pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment

9.     Simplifier la vie des commerçants

Mensualisation du loyer pour les preneurs d’un local commercial en cas de demande du locataire

Limitation à 3 mois du dépôt de garantie de loyer acquitté par le preneur d’un bail commercial

Simplification des autorisations d’exploitation commerciale pour les commerces de plus de 1.000 m²

Dématérialisation de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

10. Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructure

Accélération de l’implantation de projets industriels

Sécurisation du déploiement d’antennes mobiles

11. Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie

Simplification de l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable

Modernisation du droit minier pour la mobilisation du sous-sol, au service de la transition écologique

Facilitation de la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage du carbone

12. Simplifier pour innover

Facilitation de l’innovation issue de la recherche, notamment en santé

Accélération du versement du crédit d’impôt recherche (objectif de versement sous 3 mois)

Facilitation de l’implantation de data centers

Source : https://presse.economie.gouv.fr/plan-daction-simplification/