Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
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Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure).
Retour à une publication trimestrielle ¶
Un prêt usuraire est un prêt réalisé à un taux effectif global excédant de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les emprunts accordés à un taux supérieur à ce plafond sont interdits afin de protéger les consommateurs contre le surendettement.
En principe, les taux moyens et les taux usuraires sont publiés chaque trimestre. Pour faire face à la hausse rapide des taux d’intérêt, le Gouvernement a annoncé il y a un an, une publication mensuelle pour un temps limité, dans le but de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit.
La règle exceptionnelle de publication mensuelle devait initialement durer 6 mois de février 2023 à juillet 2023. L’arrêté du 27 juin 2023 l’a ensuite prorogé de 6 mois, soit jusqu’en janvier 2024. La Banque de France indique sur son site qu’en 2024, les taux seront de nouveau publiés trimestriellement (https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/retour-au-calcul-trimestriel-du-taux-dusure-pour-accompagner-la-stabilisation-des-taux).
https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/retour-au-calcul-trimestriel-du-taux-dusure-pour-accompagner-la-stabilisation-des-taux
Les taux d’usure du mois de décembre ¶
Les taux d’intérêt maximum pouvant être pratiqués par les établissements de crédit pour le mois de janvier 2024 ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre. Les taux poursuivent leur progression, mais à un rythme moins rapide qu’en début d’année. Au mois de décembre 2023, un particulier ayant souscrit un emprunt de plus de 20 ans pour l’acquisition de sa résidence a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,72% contre 4,58% en novembre 2023.
En conséquence, pour le mois de janvier 2024, les établissements de crédit ne pourront pas proposer pour ce type de prêt, un taux excédant 6,29 %. Ce taux est calculé à partir de la moyenne de la période précédente (novembre) majorée d’un tiers soit pour décembre, le calcul suivant : 4,72% x 1,33 = 6,29%.
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| Taux effectif au 1er janvier 2024 (moyenne de décembre) | Taux effectif au 1er décembre 2023 (moyenne de novembre) | Taux d’usure au 1er janvier (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 5,22 % | 5,05% | 6,96 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 4,51 % | 4,35% | 6,01 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 4,72 % | 4,58% | 6,29 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,50 % | 16,44% | 22 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 9,70% | 9,54% | 12,93 % |
Pour les entreprises, la législation contre le taux usuraire n’est applicable qu’aux découverts bancaires. Les taux usuraires correspondants ont continué à être publiés trimestriellement en 2023.
Les taux moyens constatés sont passés de 13,14% au 3e trimestre, à 13,73% au 4e trimestre 2023. En conséquence, le taux d’usure applicable au premier trimestre 2024 est fixé à 18,31%.
Source : Avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure
Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 ...
