Un décret vient de rehausser les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés (décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Un décret vient de rehausser les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés (décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés).
Des seuils mis en place en 2019 ¶
La loi Pacte de 2019 a revalorisé substantiellement les seuils de recours aux commissaires aux comptes. Pour rappel, depuis cette réforme, si les 2 seuils sur 3 suivants sont dépassés, un commissaire aux comptes doit être désigné en assemblée générale ordinaire :
- Effectif de 50 salariés
- Chiffre d’affaires de 8 millions €
- Total de bilan de 4 millions €.
Pour les SAS, les seuils de CA et de total de bilan ont ainsi été multipliés par 4.
Un baromètre pour mesurer les conséquences de la réforme révélait qu’entre 2020 et 2021, 13.000 mandats avaient été supprimés dans les petites entreprises, du fait de la réforme.
De nouveaux seuils applicables dès 2024 ¶
Le nouveau décret, publié au Journal officiel le 29 février devrait de nouveau réduire le nombre de mandats.
| Nomination d’un commissaire aux comptes (sociétés indépendantes) : seuils d’obligation | Seuils jusqu’en 2023 | Seuils applicables à compter de 2024 |
| Chiffre d’affaires | 8 millions € | 10 millions € |
| Total du bilan | 4 millions € | 5 millions € |
| Effectif | 50 salariés | 50 salariés |
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par des entités excédant les seuils ci-dessus doivent également désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles excèdent 2 seuils sur 3, plus faibles. Le décret du 28 février revalorise également ces seuils.
| Nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées au sein d’un petit groupe : seuils d’obligation | Seuils jusqu’en 2023 | Seuils applicables à compter de 2024 |
| Chiffre d’affaires | 4 millions € | 5 millions € |
| Total du bilan | 2 millions € | 2,5 millions € |
| Effectif | 25 salariés | 25 salariés |
L’article 4 du décret précise que les nouveaux seuils sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Les mandats des commissaires aux comptes, en cours à l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er mars 2024, se poursuivent normalement jusqu’à leur date de fin de mandat (6 ans dans le cas général).
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés ...
