Le régime des PBRD
Le fonctionnement du régime
Les PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont des professionnels non soumis à TVA. On retrouve notamment dans cette catégorie, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole (RFA) et les administrations publiques.
N'étant pas assujetties à la TVA, les PBRD ne peuvent transmettre, en cas d'acquisitions intra-communautaires de N° de TVA. Ainsi, en principe, les achats qu'elles réalisent sont taxés au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.
Mais, si ces acquisitions excédent pour un même pays de départ, au cours de l'année civile en cours ou lors de l'année précédente, un plafond fixé par chaque Etat membre (10.000 € en France et pour plusieurs autres pays), l'opération est en revanche soumise au taux de TVA applicable dans le pays d'arrivé, selon le mécanisme de l'autoliquidation mais sans déduction de TVA possible.
Pour apprécier le dépassement ou