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Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
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Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.

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​Le régime des PBRD

​Fonctionnement du régime

Les PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont des professionnels non soumis à TVA. On retrouve notamment dans cette catégorie, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole (RFA) et les administrations publiques.

N'étant pas assujetties à la TVA, les PBRD ne peuvent transmettre, en cas d'acquisitions intra-communautaires de N° de TVA. Ainsi, en principe, les achats qu'elles réalisent sont taxés au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.

Mais, si ces acquisitions excédent pour un même pays de départ, au cours de l'année civile en cours ou lors de l'année précédente, un plafond fixé par chaque Etat membre (10.000 € en France et pour plusieurs autres pays), l'opération est en revanche soumise au taux de TVA applicable dans le pays d'arrivé, selon le mécanisme de l'autoliquidation mais sans déduction de TVA possible.

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