Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Le régime des PBRD
Fonctionnement du régime
Les PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont des professionnels non soumis à TVA. On retrouve notamment dans cette catégorie, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole (RFA) et les administrations publiques.
N'étant pas assujetties à la TVA, les PBRD ne peuvent transmettre, en cas d'acquisitions intra-communautaires de N° de TVA. Ainsi, en principe, les achats qu'elles réalisent sont taxés au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.
Mais, si ces acquisitions excédent pour un même pays de départ, au cours de l'année civile en cours ou lors de l'année précédente, un plafond fixé par chaque Etat membre (10.000 € en France et pour plusieurs autres pays), l'opération est en revanche soumise au taux de TVA applicable dans le pays d'arrivé, selon le mécanisme de l'autoliquidation mais sans déduction de TVA possible.
Pour apprécier le dépassement ou non du seuil PBRD, on retient la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés.
Les PBRD ont cependant la possibilité, avant de dépasser ce plafond, d'opter pour l'imposition immédiate à la TVA de leurs acquisitions intracommunautaires au taux de TVA de leur pays (mécanisme de l'autoliquidation).
Cette option démarre à partir du premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle s'applique de façon obligatoire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option est ensuite renouvelée par tacite reconduction, pour une durée de 2 années civiles. Les PBRD ont la possibilité de renoncer à la reconduction par dénonciation exercée au moins 2 mois avant l'expiration de la période.
L'article 5 de l'ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015 relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a supprimé ce délai de 2 mois.
Exemple
Un acquéreur en France bénéficiant du régime des PBRD achète pour 7.000 € de marchandises à un fournisseur espagnol.
| Hypothèses | Situation du vendeur | Situation de l'acheteur |
| Première hypothèse : l’acheteur n’a pas opté pour une taxation dans le pays d’arrivée | Le vendeur expédie les marchandises vers la France, il applique aux marchandises livrées le taux de TVA de son pays soit : 7.000 x 21% = 1.470 €. Il acquittera cette TVA auprès de l’Etat espagnol. | Cet achat n’est pas considéré comme une acquisition intracommunautaire. L’acheteur règle 8.470 € à son fournisseur espagnol. Aucune obligation particulière n’incombe à l’acheteur. Le montant de 7.000 € sera retenu pour le calcul du plafond PBRD de 10.000 €, applicable en France . |
| Deuxième hypothèse : l’acheteur a exercé une option pour la taxation dans le pays d’arrivée | Les marchandises sont expédiées sans facturation de TVA espagnole. | Le régime s’apparente à une acquisition intracommunautaire. C’est à l’acheteur d’acquitter la TVA. La TVA est due au taux français de 20% soit 7.000 x 20% = 1.400 € (reversement de TVA à l’Etat, pas de déduction de TVA). |
| Troisième hypothèse : l’acheteur a déjà acheté pour 10.000 € de marchandises en Espagne cette année | Les marchandises sont expédiées sans facturation de TVA espagnole. | Il ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire puisque le seuil de 10 000 € a été dépassé pendant l’année civile. Le régime s’apparente alors à une acquisition intracommunautaire. C’est à l’acheteur d’acquitter la TVA. La TVA est due au taux français soit 7.000 x 20% = 1.400 € |
Les ventes à distance
Fonctionnement du régime jusqu'au 30 juin 2021
Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des assujettis à la TVA d'un Etat membre à l'Union européenne auprès d'un PBRD ou d'un particulier situé dans un autre Etat membre.
Si le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. Si ce seuil est dépassé par le vendeur, la vente est soumise dans ce cas au taux de TVA en vigueur dans le pays de destination. Le vendeur doit alors s'identifier à la TVA dans cet Etat.
L'appréciation du dépassement du seuil est réalisée à partir du montant hors taxe des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l'État membre de destination considéré, sans prendre en compte les livraisons des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises.
Le montant du seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison.
Lorsque l'acheteur est un PBRD, l'opération doit faire l'objet d'une double vérification de seuil :
- le seuil PBRD en vigueur dans l'Etat de destination
- le seuil des ventes à distance en vigueur dans l'Etat de départ.
Le vendeur peut néanmoins opter, avant de dépasser le seuil de ventes à distance, pour l'imposition à la TVA au taux du pays de destination (art. 258 A, I-2° du CGI). L'option débute au début du mois au cours duquel elle est exercée, jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option est renouvelable, par tacite reconduction, par période de 2 années civiles. La reconduction est écartée en cas de dénonciation réalisée au moins 2 mois avant l'expiration de chaque période. L'article 5 de l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a supprimé ce délai de 2 mois.
Fonctionnement du régime depuis le 1er juillet 2021
Compte tenu de la difficulté pour les entreprises à mettre en place ces dispositions et pour l’administration fiscale à contrôler le respect de ces seuils, la directive du 5 décembre 2017 les supprime et les remplace pour un seuil unique de chiffre d’affaires de 10.000 €, comme pour les prestations de télécommunications et autres services fournis par voie électronique depuis le 1er janvier 2019. Pour les opérations excédant ce seuil, la TVA à reverser dans chaque État par l’opérateur pourra être déclarée sur un guichet unique de TVA dans le pays membre de son choix. Cette plateforme est mise en place sur le modèle MOSS (mini-one-stop-shop) mis en place depuis le 1er janvier 2015 pour les prestations de télécommunications, et autres services électroniques fournis par des assujettis à des particuliers situés dans un autre Etat membre. Compte tenu de la crise sanitaire liée au covid-19, les nouvelles règles sont entrées en vigueur avec 6 mois de retard, le 1er juillet 2021.