Contexte : transfert de compétence des douanes vers l’administration fiscale
La modification de la CA3 à compter de janvier 2022 est principalement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations des douanes (DGDDI) à l’administration fiscale (DGFiP). Pour faciliter ce mouvement pour la TVA sur les importations, depuis le 1er janvier 2022, les importations font l’objet d’une autoliquidation de la TVA automatique, sans avoir à respecter plusieurs critères comme précédemment.
Les douanes transmettront automatiquement les données relatives aux importations à l’administration fiscale. Les informations correspondantes seront automatiquement préremplies. Des vérifications seront nécessaires par les entreprises concernées.
Les modifications suivantes sont également à prévoir :
- Le préremplissage sera opérationnel à compter du 14 du mois suivant l’importation à partir des éléments de dédouanement déclarés aux douanes.
- Les entreprises relevant du régime réel