La version 2022 de la déclaration de TVA CA3 modifie la codification des lignes. De nouvelles lignes apparaissent liées principalement aux importations. Certaines cases seront désormais préremplies.
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Contexte : transfert de compétence des douanes vers l’administration fiscale ¶
La modification de la CA3 à compter de janvier 2022 est principalement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations des douanes (DGDDI) à l’administration fiscale (DGFiP). Pour faciliter ce mouvement pour la TVA sur les importations, depuis le 1er janvier 2022, les importations font l’objet d’une autoliquidation de la TVA automatique, sans avoir à respecter plusieurs critères comme précédemment.
Les douanes transmettront automatiquement les données relatives aux importations à l’administration fiscale. Les informations correspondantes seront automatiquement préremplies. Des vérifications seront nécessaires par les entreprises concernées.
Les modifications suivantes sont également à prévoir :
- Le préremplissage sera opérationnel à compter du 14 du mois suivant l’importation à partir des éléments de dédouanement déclarés aux douanes.
- Les entreprises relevant du régime réel simplifié (CA12) et procédant à des importations devront obligatoirement les déclarer dans une CA3. L’acte d’importer entraîne automatiquement désormais l’application du régime réel normal (dépôt de CA3).
- Les entreprises relevant de la franchise en base doivent également déposer des CA3 au titre de leurs importations.
- En cas d’importation, la date limite de dépôt de la CA3 est repoussée au 24 du mois suivant.
Table de correspondance ancienne/nouvelles CA3 ¶
La codification de la déclaration de TVA se retrouve totalement modifiée. Les nouveaux codes sont inscrits dans les 2 tableaux ci-dessous pour les opérations taxées et les opérations non-taxées.
| Postes du cadre A – Montant des opérations réalisées – Opérations taxées | Ancienne codification CA3 – 2021 | Nouvelle codification CA3 - 2022 |
| Ventes, prestations de services | 01 | A1 |
| Autres opérations imposables | 02 | A2 |
| Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI | 2A | A3 |
| Importations | 2B | A4 |
| Mises à la consommation de produits pétroliers | 2D | B1 |
| Acquisitions intracommunautaires | 03 | B2 |
| Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur de froid imposables en France | 3A | B3 |
| Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) | 3B | B4 |
| Régularisations | 3C | B5 |
| Postes du cadre A – Montant des opérations réalisées – Opérations non taxées | Ancienne codification CA3 – 2021 | Nouvelle codification CA3 - 2022 |
| Exportations hors UE | 04 | E1 |
| Autres opérations non imposables | 05 | E2 |
| Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B to C | 5A | E3 |
| Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie – Ventes B to B | 06 | F2 |
| Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur de froid non imposables en France | 6A | F3 |
| Mises à la consommation de produits pétroliers | 6B | F4 |
| Achats en franchise | 07 | F6 |
| Ventes de biens prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) | 7A | F7 |
| Régularisations | 7B | F8 |
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Les nouvelles cases ¶
De nouvelles cases apparaissent dans cette nouvelle version de la CA3.
Dans le cadre A relatif aux opérations réalisées, il n’y a qu’une seule nouvelle case dans les opérations taxées. Il s’agit de la case A5 – Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers).
Les régimes fiscaux suspensifs (RFS) prévus à l’article 277A du CGI permettent de réaliser certaines opérations à l’importation ou à l’exportation en suspension de TVA. Le paiement de la taxe est alors suspendu le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation). Dans la case A5, doivent être mentionnées les sorties de régimes fiscaux suspensifs pour lesquelles un montant de TVA non nul, avant prise en compte des éventuels droits à déduction est dû. Cette ligne ne fait pas l’objet d’un préremplissage. La base de la TVA doit être augmentée du montant HT des prestations de services afférentes aux opérations de placement et de celles réalisées en cours de régime.
| Nouvelles cases de la CA3 – opérations non taxées | Contenu |
| E4 – Importations (autres que les produits pétroliers) | Case préremplie à compter de 2023 Importation bénéficiant d’une exonération ou d’une suspension de TVA (exonération en raison de la nature du bien telle une prothèse dentaire, réimportation d’un bien en l’état par la personne qui l’a exporté, etc.) |
| E5 – Sorties de régime fiscal suspensif (autre que les produits pétroliers) | Absence de préremplissage pour cette case Sortie de régime fiscal suspensif lorsque le montant de la TVA dû est nul (sortie d’un régime fiscal suspensif suivi d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire, ou d’un placement vers un autre régime fiscal suspensif) |
| E6 – Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) | Case préremplie à compter de 2023 Importations de biens placés sous un régime fiscal suspensif (3° du I de l’article 277A du CGI). |
| F1 – Acquisitions intracommunautaires | Absence de préremplissage pour cette case Acquisitions intracommunautaires pour lesquelles le montant de la TVA due est nul (bien exonéré de TVA ou placé sous un régime fiscal suspensif) |
| F4 – Mises à la consommation de produits pétroliers | Absence de préremplissage pour cette case |
| F5 – Importations de produits pétroliers placées sous régime fiscal suspensif | Absence de préremplissage pour cette case |
La TVA collectée ¶
Pour le décompte de la TVA collectée, 6 cases préremplies dédiées aux importations autoliquidées apparaissent selon le taux de TVA applicable (case I1 à I6). Les produits pétroliers vendus disposent également de deux nouvelles lignes (P1 et P2) pour y déclarer la TVA collectée.
