Les versions 2022 et suivantes de la déclaration de TVA CA3 modifient la codification des lignes. De nouvelles lignes apparaissent liées principalement aux importations. Certaines cases seront désormais préremplies.
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Contexte : transfert de compétence des douanes vers l’administration fiscale
La modification de la CA3 à compter de janvier 2022 est principalement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations des douanes (DGDDI) à l’administration fiscale (DGFiP). Pour faciliter ce mouvement pour la TVA sur les importations, depuis le 1er janvier 2022, les importations font l’objet d’une autoliquidation de la TVA automatique, sans avoir à respecter plusieurs critères comme précédemment.
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TVA des échanges internationaux + outil
Présentation
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
Composition de ce pack
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