Investir dans l'immobilier

Le bail d’habitation, désigne un contrat de location d’un logement. Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

Louer un bien en colocation peut faire en signant un bail unique commun à tous les colocataires ou en faisant signer à chaque colocataire un bail individuel. Il peut s’agir : - D'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, - Ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire.

La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).

Faire un état des lieux Réaliser un état des lieux à l’entrée et à la sortie, est une sécurité afin d’éviter les conflits. Il y a deux états des lieux : Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. L’objectif est de pouvoir les comparer, à l’issue de la location.

L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il doit régler son loyer. Il précise la date butoir. Cet avis d’échéance n’est pas imposé par la loi. Il n’y a donc pas d’obligation d’en envoyer un mensuellement.

Révision du loyer en cours de bail Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.

Les charges locatives (ou charges récupérables) Le locataire règle mensuellement les charges locatives sous forme de versement provisionnel, en plus du loyer. Le propriétaire est tenu une fois par an, de procéder à l’ajustement de ces dépenses. Il doit alors transmettre une lettre de régularisation des charges au locataire

Réaliser des travaux pendant la location La loi encadre les travaux que le propriétaire bailleur peut réaliser dans un logement loué, ces travaux concernent : - Sa mise aux normes de décence - Son maintien en l’état et l’entretien normal - Son amélioration de sa performance énergétique - L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.

Pour un propriétaire et pour un locataire, souscrire un contrat MRH (Multi Risques Habitation) permet de se prémunir contre la survenance de certains événements qui peuvent engager leur responsabilité respective. L’assurance habitation encore appelée MRH (Muti Risques Habitation) n'est pas obligatoire pour le propriétaire.

En cas de loyer impayé, un propriétaire peut se retourner vers la caution du locataire ou vers son assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) le cas échéant.

Un permis pour louer un logement Il est instauré en 2014 par la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), pour prévenir la question de l'habitat indigne. Toutes les communes ne sont pas concernées, et dans les dites communes, seuls certains quartiers le sont. Pour les logements qui seraient concernés, les bailleurs doivent demander une autorisation avant de louer un logement.

Le logement doit être en bon état Le propriétaire doit délivrer au locataire un bien décent et en bon état. Le locataire doit intégrer un bien habitable immédiatement, dans des conditions normales.

Propriétaire bailleur, vous préférez gérer seul la location d’un bien immobilier. En faisant ainsi, c’est vous seul qui prendrez en charge l’ensemble des démarches, de la recherche d’un locataire, à la production des documents comme le bail, ou les quittances de loyer …

La chronologie Quelles sont les étapes pour mettre en location ? La ligne du temps La location est séquencée en différentes étapes, qui vont de la préparation du bien, de la mise en location, au suivi du paiement du loyer et suivi des locataires.

L’état des lieux de sortie est effectué à la fin de la location, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire. C’est à la restitution des clés au bailleur qu’il s’effectue. L’état des lieux de sortie, constate les évolutions par rapport à l'état des lieux d'entrée.