Patrimoine & placements

Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession, s’agissant de la ...

Un salarié s’est vu condamné à des redressements d’impôts et de contributions sociales supplémentaires à la suite d’acquisitions d’appartements à son employeur à un prix inférieur au marché, l’opération a ...

Résidente fiscale en France, Mme C. A. conteste la prise en compte de jetons de présence perçus en Belgique et exonérés d’impôt en France dans l’assiette théorique servant à calculer ...

Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 ...

La société V. exerce une activité de marchand de biens. Elle a acquis en 2006 un terrain à bâtir à Megève sur lequel elle a fait construire un chalet, achevé ...

La SCI (Société Civile Immobilière) S. de B. a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales. Par actes du 20 décembre 2010, les statuts ...

CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121   La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...

CE QPC 12 octobre 2018 n°422618   L'IFI (et l'ISF auparavant) bénéficie d'un système de plafonnement. Ainsi, le total formé par l'IFI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements ...

CE 19 septembre 2018 n°409864   Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...

CE 26 juillet 2018 n°403389   En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...

CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770   La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...

CE 6 juin 2018 n°399990   En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...

CAA Nantes 31 mai 2018 n°16NT00648 Les plus-values immobilières constatées lors de la cession par le contribuable de sa résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de ...

La plus-value générée lors de la vente d’un logement n’est pas taxée, même si l’occupation à titre de résidence principale n’a duré que six mois. Lors de la vente de ...

Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...