Patrimoine & placements

Depuis 2024, l'application mobile officielle impots.gouv permet aux contribuables français de déclarer leurs revenus directement depuis leur smartphone. Cette initiative vise à simplifier les démarches fiscales, notamment pour les usagers aux situations fiscales simples.

L’article 3 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit une évolution majeure en matière de fiscalité des indemnités de licenciement. Désormais, certaines indemnités versées par l’employeur à la suite d’une annulation de la procédure de licenciement collectif bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 avril 2025).

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Nous rappelons dans cette fiche pratique les principales mesures adoptées en matière de fiscalité des particuliers et de lutte contre la fraude.

Le projet de loi de finances pour 2024 comprend plusieurs mesures en faveur des particuliers. De nombreux amendements issus de la première lecture de l’Assemblée nationale ont été retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Si ces mesures doivent encore faire l'objet d'une lecture au Sénat puis d'une seconde lecture, l'usage probable de nouveau du 49.3 rend très probable le fait qu'elles intégreront le texte définitif de la loi de finances.

Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plateformes d’échange de cryptomonnaies situées hors de France. Une omission expose le contribuable à des amendes significatives.

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de placements est reconnue : les actifs numériques. Plus-values lors de la vente Concernant les cryptomonnaies (dont les Bitcoins) : les plus-values réalisées sont à déclarer.

Les plus-values de cessions issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité peuvent sous conditions bénéficier d’une exonération d’impôt. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de manière substantielle les plafonds d’exonération applicables.

Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule. Le barème est resté stable pour l'imposition des revenus de 2022 à 2024.

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.

M. B. A. demande au tribunal : - De prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été ...

A l'occasion de l'examen des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) de Mme Y. et de son époux, l'administration fiscale a relevé l'utilisation par Mme Y., d’un ...

Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous ...

Le bénéfice du régime Pinel est conditionné au bien en location à un locataire au titre de sa résidence principale. La conclusion d’un bail à usage de résidence principale ne suffit pas à la condition du bénéfice du dispositif Pinel. Le locataire doit occuper effectivement le bien en tant que tel.

Mme A. B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris la décharge partielle à hauteur de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties. Demande rejetée. Elle relève appel du jugement.

Par une proposition de rectification les services fiscaux voulaient, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remettre en cause le régime de report d'imposition, de la plus-value constatée, résultant de l'apport d’actions de la SAS C à la SAS Cfi.