Patrimoine & placements

M. A. a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a réintégré dans ses revenus fonciers des travaux relatifs à un ...

La SCI F, a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, pour la période allant du 1erjanvier 2015 au ...

Propriétaire d’un studio Mme B A, demande au tribunal, la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020. Selon l’instruction Mme A propose à ...

La SCI (Société Civile Immobilière) TT exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, ...

M. et MmeA sont associés, chacun à hauteur de la moitié du capital, de la SCI A. P. soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La SCI a acquis, ...

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...

Salarié d’une société, M. B. s’est vu attribuer, par une décision du conseil d’administration 19 190 actions gratuites, définitivement acquises le 29 septembre 2018. Il les cède en 2020. Il ...

Les cogérants non-salariés de la SCI (Société Civile Immobilière) SEIH, M. et Mme B. ont déclaré leurs rémunérations de mandataires sociaux dans la catégorie des traitements et salaires. L'administration, estime ...

Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre, ...

La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...

Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...

Le propriétaire d’un bien loué le 1er janvier ne permet pas de s’exempter de la taxe d’habitation (Conseil d’État, 15/06/2023, n°468195). La taxe d’habitation sur les logements mis en location ...

Les époux M. D. et Mme C. ont un fils handicapé qui nécessite des dépenses pour pourvoir à son assistance. Ils font l’objet d’un contrôle sur pièces. A la suite ...

Mme A. est associée à 50%, de la SCI de P., qui a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur la période du 21 juillet 2014 au 31 ...