Patrimoine & placements

La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), permet de transférer avant le 1er janvier 2023 des sommes issues de contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite).

La prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une certaine durée. En assurance-vie le délai de prescription existe et il est défini par la loi, qui détermine plusieurs délais en fonction des actions liées à un contrat d'assurance-vie.

Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux.

La détention des OPCI dans un compte-titres ordinaire, entraine une taxation en fonction des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Fiscalité : Les OPCI sont soumis à la fiscalité des valeurs mobilières.

Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession. La donation est réalisée de son vivant par une personne. La succession ou l'héritage se fait après le décès.

Pour acquérir un bien immobilier, il est parfois nécessaire de faire appel à un crédit immobilier. Les types de prêts • Prêt classique amortissable • Prêt in fine • Taux fixe, taux révisable

La location-accession à la propriété permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. La location-accession permet à de personnes d’acquérir le logement qu’elles occupent, sans apport personnel.

Déclaration des rentes viagères versées En tant que débirentier Côté acquéreur, le versement des rentes ne confère aucun avantage fiscal. Mais il est tenu d’effectuer une déclaration annuelle aux services fiscaux.

La Fiscalité Les sociétés civiles immobilières sont de plein droit, soumises au régime de l'IR (impôt sur le revenu) pour les associés. La SCI est à l’IR, par défaut.

Le rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants, en un seul nouveau crédit. L’objectif est de diminuer la mensualité globale. Un rachat de crédit est aussi appelé regroupement de crédits, restructuration de crédits, ou refinancement.

Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes.

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.

Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé non-professionnel, et loueurs de meublé professionnel.

La location meublée constitue une activité commerciale avec sa propre fiscalité et sa propre taxation.

Dans le cas de location saisonnière, chambre d'hôtes ou AirBnb, des règles spécifiques s'appliquent.