L'avant-contrat
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé.
Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?
Définition du délai de rétractation
Lors d'un achat immobilier, le délai de rétractation correspond à 10 jours, période durant laquelle l'acquéreur peut décider de ne plus acheter, en revenant sur la signature de l’avant contrat, sans frais ni pénalités. Cette période est fixée par la loi.
Le délai de rétractation est un temps de réflexion qui est accordé au futur acquéreur non professionnel.
Ce délai de 10 jours est un délai incompressible et obligatoire.
La loi Macron du 8 août 2015 a fait passer le délai de rétractation de 7 jours à 10 jours.
Pour les particuliers
Le délai de rétractation immobilier s'adresse principalement aux particuliers « acheteurs non