Patrimoine & placements

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Nous rappelons dans cette fiche pratique les principales mesures adoptées en matière de fiscalité des particuliers et de lutte contre la fraude.

Le bail viager, ou la cession avec bail viager est un bail d’habitation. Une personne vend son bien immobilier, et en devient locataire. Elle continue donc à l’habiter. Le vendeur devient locataire, il occupe le bien loué, et en contrepartie il paye un loyer toute sa vie à l’acheteur.

Le projet de loi de finances pour 2024 comprend plusieurs mesures en faveur des particuliers. De nombreux amendements issus de la première lecture de l’Assemblée nationale ont été retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Si ces mesures doivent encore faire l'objet d'une lecture au Sénat puis d'une seconde lecture, l'usage probable de nouveau du 49.3 rend très probable le fait qu'elles intégreront le texte définitif de la loi de finances.

C’est une nouvelle tendance dans l’habitat, qui associe colocation et service d’hôtellerie. Le Co-living correspond au vivre ensemble. Les habitants s’appellent les Colivers. Le Co living comprend les espaces privatifs et les espaces communautaires, Il permet aux étudiants et jeunes actifs de bénéficier à la fois d’un logement, , tout en partageant leurs espaces communs.

Avant 2009, le nantissement d'une chose mobilière s’appelle le gage et le nantissement d'un bien immobilier s’appelait jusqu’en 2009 : antichrèse. L’antichrèse est remplacée par le terme gage immobilier.

Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?

L’investissement en Bitcoins et dans les autres cryptomonnaies s’est beaucoup démocratisé ces dernières années. Cette fiche pratique permettra aux non-initiés de découvrir les principaux concepts nécessaires à la compréhension de ce monde bien à part.

Depuis le 13 mars 2025, l’administration généralise le processus aux particuliers. Le rescrit permet d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale. Dorénavant il est possible de le faire, de manière dématérialisée. Cette demande est individuelle. Le rescrit peut être général ou spécifique.

Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plateformes d’échange de cryptomonnaies situées hors de France. Une omission expose le contribuable à des amendes significatives.

L'économie réelle, de quoi s’agit-il ? Et quels sont ses rapports avec le monde de la finance ? L'économie réelle se caractérise par une activité de production.

Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée. Un contrat de capitalisation assure au souscripteur le versement d’une rente ou d’un capital, au terme du contrat.

A la suite d’une succession ou d’une donation, les héritiers ou donataires peuvent être titulaires d’un compte-titres, d’un portefeuille démembré. Par suite d’un décès, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit et les enfants la nue-propriété. La propriété de tous les biens est alors démembrée.

Si une carrière professionnelle comporte des périodes pour lesquelles, la personne n’avez pas assez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, elle peut dans certains cas, racheter des périodes pour sa retraite. Il est possible de procéder à un VPLR (Versement Pour La Retraite), soit un rachat de trimestres, au titre des années d’études supérieures et des années civiles incomplètes.

Possibilité d’être locataire de sa propre SCI Il est possible d’être locataire d’un bien qui appartient à la SCI, dont la personne est associée. Se louer à soi-même est possible. Cette location peut être en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux.

Depuis le 1er janvier 2024, il existe une nouvelle aide « MaPrimeAdapt’ » pour financer les travaux d’adaptation des logements. Cette aide, sous conditions, permet d’effectuer des travaux d’adaptation de son logement, pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, et ainsi pouvoir rester vivre chez elles.