En vente en viager, quelle est la fiscalité du bouquet et de la rente ?
Fiscalité du bouquet
Lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du vendeur, le bouquet n’est pas fiscalisé. Dans cette hypothèse, le bouquet est totalement exonéré d’impôts.
La vente en viager est une cession immobilière à titre onéreux. A ce titre, certaines ventes peuvent donner lieu à imposition sur les plus-values.
Les ventes exonérées :
- La vente de le résidence principale
Dans une grande majorité des ventes en viager, il s’agit de la résidence principale du crédirentier.
Notons que le bien doit être la résidence principale au moment de la vente. Si entretemps le bien est mis en location, même pour une courte durée, elle perd son statut de résidence principale.
Article 150 U II 1° du CGI (Code Général des Impôts) : « II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du