Actualité sociale de janvier 2022

Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé qu’une personne occasionnant un dommage pour des travaux qu’elle a réalisés bénévolement engageait néanmoins sa responsabilité (Cour de cassation, 1ère ...

À la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A. sont assujettis par l'administration à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...

Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit " Scellier ", et bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt de ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...

Le 11 juillet 2017, Mme C. a cédé un bien immobilier, et par réclamation, elle a demandé sans succès, le bénéfice de l'exonération de plus-value prévue au II de l'article ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...

Au cours de la période vérifiée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, M. C. B. et Mme D.H ont réalisé : L’acquisition le 3 décembre 2009 d’un ...