Actualité sociale de janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022 Loc'Avantages est la nouvelle appellation du dispositif Louer abordable. Le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Pour un propriétaire souhaitant mettre en location ...

Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur l’obligation d’affichage pour certains produits électroménagers d’un indice de réparabilité (actualité economie.gouv.fr du 30 décembre 2021). ...

Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif ...

La Cour des comptes vient de publier un rapport dans lequel elle estime que l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu était une réforme nécessaire et ...

Après l’aide exceptionnelle au profit des PME, le Gouvernement vient d’annoncer le versement d’une nouvelle aide au profit des indépendants et autoentrepreneurs de certains secteurs. Une nouvelle aide pour les ...

Afin de faire face à la hausse importante des prix du carburant, le Premier ministre a annoncé ce lundi la revalorisation de 10% du barème des indemnités kilométriques au titre ...

L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2022 relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, actualité BOFiP du 19 janvier 2022). Le fonctionnement de l’IFER L’IFER est ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé qu’une personne occasionnant un dommage pour des travaux qu’elle a réalisés bénévolement engageait néanmoins sa responsabilité (Cour de cassation, 1ère ...

La bataille législative de l'assurance emprunteur continue. Actuellement, il n'est possible de changer d'assurance en couverture de prêt, que dans les douze mois suivant la souscription du contrat ou à ...

Le Conseil constitutionnel a récemment validé l’imposition d’une plus-value mobilière réalisée par des particuliers malgré le non-remboursement d’un crédit-vendeur attaché à l’opération (Conseil constitutionnel, décision n°2021-922 DC du 14 janvier ...

À la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A. sont assujettis par l'administration à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des ...

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 ...

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...

Ce mardi soir 18 janvier 2022, le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle égale à 20% de la masse salariale brute à certaines entreprises, dont l’hôtellerie et ...

Le barème des taux personnalisés utilisables au titre du prélèvement à la source a été publié sur net-entreprises.fr. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant ...

2022 marque la dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, la France se situe dans la moyenne européenne et se ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...

Le taux du Livret A  Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l’a annoncé :  au 1ier février, le taux de rémunération du Livret A serait relevé à ...

Le Gouvernement a fait le point la semaine dernière sur les différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat. En plus du chèque énergie et de l’indemnité inflation, d’autres mesures ont ...

Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit " Scellier ", et bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt de ...

L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 12 janvier ...

L’article 23 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, autorise la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. ...

Pour les véhicules soumis à la nouvelle norme d’immatriculation WLTP depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème de TVS s’applique en 2021. Le montant augmente pour chaque gramme de ...

Depuis cette année, les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt services à la personne peuvent opter pour l’avance immédiate. L’avantage fiscal est dans ce cas déduit directement chaque mois de la ...

Dans le but de simplifier la vie des entreprises, le Gouvernement a annoncé le lancement dès début 2022 de 3 nouveaux sites Internet qui permettront de s’informer, de réaliser des ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...

Chaque année, un acompte de 60% pour certains crédits et réductions d’impôt sont versés aux contribuables à la mi-janvier. Le versement sera effectué cette année le 17 janvier prochain (communiqué ...

La loi de finances pour 2022 prévoit à l’article 13 la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure n’entrera cependant en vigueur qu’au moment ...

Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire ...

Le 11 juillet 2017, Mme C. a cédé un bien immobilier, et par réclamation, elle a demandé sans succès, le bénéfice de l'exonération de plus-value prévue au II de l'article ...

L’administration fiscale vient de clarifier dans un rescrit les règles applicables pour le maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la ...

L'administration fiscale a publié fin décembre la liste des sociétés dont la négociation des titres est soumise à la TTF (taxe sur les transactions financières). Sont soumises à cette taxe, ...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé ce matin sur RTL des aménagements possible pour le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE). Un étalement ...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé plusieurs mesures de renforcement des aides aux entreprises affectées par la 5e vague de covid-19. Renforcement de l’activité ...

Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...

Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre proroge le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022 (décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021). Prorogation jusqu’en mars 2022 L’ordonnance 2020-317 ...

La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre 2021. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%. Promulgation de la ...

Un caractère obligatoire C'est officiel : les recommandations deviennent obligatoires. Le HCSF (Haut Conseil à la Stabilité Financière) avait émis des recommandations pour les crédits immobiliers. Dans les faits, elles étaient ...

Au cours de la période vérifiée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, M. C. B. et Mme D.H ont réalisé : L’acquisition le 3 décembre 2009 d’un ...

Pour ce premier jour de l’année 2022, la rédaction de legifiscal.fr souhaite à tous ses lecteurs, une bonne et heureuse année 2022. Dans ce premier article de l’année, nous ...