Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé ce matin sur RTL des aménagements possible pour le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE). Un étalement sur 10 ans sera possible.
Le PGE prorogé jusqu’à juin 2022
Instauré dès le début de la crise sanitaire en mars 2020 avec un encours plafond de 300 milliards €, le PGE est, avec l’activité partielle et le fonds de solidarité, le principal dispositif d’aides aux entreprises. Ces prêts, obtenus auprès des établissements de crédit doivent permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques du covid-19. Le remboursement des PGE est garanti par l’État à hauteur de 90% pour les PME et 70% dans les autres cas.
La loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, a prorogé jusqu’au 30 juin 2022 ce dispositif. Les PGE comprennent obligatoirement un différé de remboursement de 1 ou 2 ans. Dans l’état actuel de la législation, la durée d’amortissement du PGE s’effectue :
- sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 1 an
- sur une durée de 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 2 ans.
Un étalement sur 10 ans
Face à la 5e vague et l’instauration de nouvelles restrictions, certaines entreprises vont éprouver des difficultés à rembourser leurs premières échéances de PGE. Bruno Le Maire a ainsi annoncé ce matin sur RTL que les « Prêts garantis par l’État qui ont sauvé des dizaines de milliers d’entreprises ne doivent pas les couler au moment de leur remboursement".
En conséquence, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a ajouté que ces entreprises pourront demander un étalement jusqu’à 10 ans du remboursement du PGE, en s’adressant à la Médiation du crédit. Elles pourront également solliciter un décalage du début du remboursement « du printemps à la fin de l’année 2022 ».
Bruno Le Maire a précisé que ces ajustements avaient été validés par la Commission européenne, par le gouverneur de la Banque de France (François Villeroy de Galhau) et par la fédération bancaire française. Un accord devrait être signé entre le ministre et la fédération bancaire en début de semaine prochaine.