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Le barème des taux personnalisés utilisables au titre du prélèvement à la source a été publié sur net-entreprises.fr. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève pour 2022 à 657 € (GIP Modernisation des déclarations sociales, net-entreprises.fr, fiche n°2454, mise à jour du 14 janvier 2022).
Grille de taux par défaut pour 2022 ¶
Afin de bénéficier de la confidentialité du montant de leurs autres revenus, les salariés peuvent opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé (III de l’article 204H du CGI). Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié (Métropole, Guadeloupe-La Réunion-Martinique, et Guyane-Mayotte).
Pour 2022, les tranches du barème de taux par défaut sont revalorisées de 1,4% (article 2 de la loi de finances pour 2022).
Le GIP Modernisation des déclarations sociales vient de mettre à jour sur net-entreprises.fr ce barème ainsi que celui de l’abattement pour les contrats courts.
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Métropole en 2022
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Abattement contrats courts ¶
Les rémunérations versées au titre d’un contrat de moins de 2 mois (CDD et intérim notamment) bénéficient de dispositions spécifiques pour l’application du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement par défaut (taux neutre) est utilisé avec application d’un abattement à la base égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.
Avec le SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l'abattement s'élève à 657 €.
Exemple : un employeur recrute en CDD pour 1 mois, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2.500 euros.
Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1.843 euros (2.500 – 657).
Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 3,5 %. L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 64,51 euros (1.843 x 3,5 %).
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2454
