Se porter caution : la mention manuscrite est de retour

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Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire ...

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Le formalisme de la caution

La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité.

Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire en cas de défaillance du locataire, le contrat de cautionnement change.

Sur la forme, en pratique, le garant doit reproduire de sa main le texte validant son acte de caution.

C’est l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui le mentionne.

Historique

Par le passé, elle était scrupuleusement recopiée. Puis la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) supprima l’exigence de la mention manuscrite pour les particuliers.

Pour autant, les termes continuaient de figurer sur l’acte de cautionnement. Seule la signature apposée sur le document matérialisait l’engagement.

Retour en arrière: pour protéger les personnes qui se portent garantes, et pour s’assurer que leur consentement soit parfaitement éclairé, les personnes concernées doivent écrire de leur main une formule prévue par le législateur. 

Une mention manuscrite de la caution, qui ne serait pas exactement conforme à celle prévue par la loi, rendrait le cautionnement nul.

A noter

Un mauvais positionnement sur le document aurait les mêmes conséquences. La mention manuscrite est présente au-dessus de la signature de la caution. 

Cette formulation manuscrite légale est obligatoirement requise pour toutes les cautions personnes physiques, et s’applique, sans distinction, envers tous les créanciers (professionnels ou non).

Article 2297

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres… »

Notons que depuis le 1er janvier 2022, le contrat de cautionnement peut aussi être signé par voie électronique.

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