Un caractère obligatoire C'est officiel : les recommandations deviennent obligatoires. Le HCSF (Haut Conseil à la Stabilité Financière) avait émis des recommandations pour les crédits immobiliers. Dans les faits, elles étaient ...
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Un caractère obligatoire ¶
C'est officiel : les recommandations deviennent obligatoires.
Le HCSF (Haut Conseil à la Stabilité Financière) avait émis des recommandations pour les crédits immobiliers. Dans les faits, elles étaient déjà bien appliquées par les établissements bancaires.
Dorénavant les recommandations revêtent un caractère obligatoire et, ce sera inscrite au Journal officiel au début de l'année 2022.
Le HCSF transforme ses recommandations, en norme juridiquement contraignante pour les banques. Celles-ci peuvent s’exposer à des sanctions, en cas de non-respect.
Un constat ¶
La part des prêts avec des taux d’effort élevés et des maturités au-delà de vingt-cinq ans est en baisse. Les nouveaux prêts dont les emprunteurs présentent un taux d’effort supérieur à 35 % représentent 18 % de la production en juillet 2021, soit un repli de 14 points par rapport à janvier 2020.
Ce qui diminue et ce qui augmente
Le taux d’effort, autrement dit le taux d’endettement, diminue.
La durée des prêts augmente légèrement, elle est de 21 ans et 9 mois en juin 2021.
Durée des prêts immobiliers ¶
A partir du 1er janvier, un emprunteur particulier ne peut plus emprunter sur plus de 25 ans, pour faire l'acquisition d'un bien immobilier.
Des exceptions resteront :
- Entrée en jouissance du bien retardée par rapport à l'octroi du prêt (durée maximale de 27 ans), logement neuf en cours de construction
- Achat d'un bien ancien avec des travaux représentant 25% du coût total de l'opération.
Des dérogations à la règle, mais dans une part limitée des nouveaux crédits, sont prévues.
Le taux d’endettement
Le taux d'endettement ne peut pas dépasser 35% des revenus annuels.
A noter
Pour le HCSF "Une pratique habituelle de marché consiste ainsi à le limiter à 33% à l’octroi", et d’ajouter que cette habitude voyait des exceptions, avec un quart des crédits au taux d’endettement supérieur.
Elles représentent selon le Gouverneur de la Banque de France « des règles de protection visant à rendre l'emprunt plus sûr et à éviter les dossiers de surendettement ».
Le HCSF a dressé un constat « La normalisation progressive des conditions d’octroi observée ces derniers trimestres permet de renforcer les fondamentaux du modèle du crédit à l’habitat français et d’en assurer la robustesse ».