Mesure exceptionnelle de limitation du prix de l’électricité

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Le Gouvernement a fait le point la semaine dernière sur les différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat. En plus du chèque énergie et de l’indemnité inflation, d’autres mesures ont ...

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Le Gouvernement a fait le point la semaine dernière sur les différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat. En plus du chèque énergie et de l’indemnité inflation, d’autres mesures ont été prises pour faire face à la hausse des prix de l’électricité (communiqué de presse n°1890 du 13 janvier 2022).

Demande à EDF de limiter la hausse des prix à 4%

Le fournisseur d’électricité historique, EDF, a l’obligation de vendre aux autres fournisseurs un certain volume d’électricité à un prix de vente fixe. Ce mécanisme désigné sous le mom d’ARENH pour accès régulé à l’électricité nucléaire historique, est ainsi non soumis aux aléas du marché et des volumes de production.

Néanmoins, selon la formule de calcul de ce dispositif, ce prix aurait dû augmenter de 35% au 1er janvier 2022. En conséquence, pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a pris des mesures permettant de plafonner cette hausse à 4%.

Dans le détail, le Gouvernement a demandé à EDF d’augmenter de 20 TWh (térawattheures), son volume d’électricité vendu à prix réduit à ses concurrents. Ce volume passera ainsi de 100 à 120 TWh par an.

Une hausse limitée pour les particuliers et certains professionnels

La mesure permettra de limiter la hausse du tarif à 4% :

  • pour les particuliers
  • pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires
  • pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse.

Seules les personnes bénéficiant d’un contrat prévoyant l’application du tarif réglementé bénéficieront de cette mesure.

En plus du relèvement de l’ARENH, à compter du 1er février, la TICFE, la taxe portant sur l’électricité, sera abaissée à son niveau minimum pendant 1 an. Cette mesure entraînera un coût budgétaire de 8 milliards € pour l’État.

Autres mesures

Un mécanisme de limitation de la hausse des tarifs réglementés du gaz a déjà été mis en place. Ces tarifs seront gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 pour tout l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. La loi de finances pour 2022 prévoit la prise en charge par l’État de ce surcoût pour les fournisseurs.

Toutes ces mesures s’ajoutent :

  • au chèque énergie exceptionnel de 100 € versé en décembre 2021, en plus de celui de 150 € versé en avril 2021 à 5,8 millions de ménages,
  • à l’indemnité inflation de 100 € attribuée à 38 millions de contribuables (ceux dont le revenu net mensuel est inférieur à 2.000 €) et versée entre décembre 2021 et février 2022.

Source : Communiqué de presse n°1890 du 13 janvier 2022

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