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L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 décembre 2021 et pour le 1er trimestre 2022 (actualité BOFiP du 19 janvier 2022).
Intérêts des comptes d’associés : règles de déduction ¶
Les sommes laissées par les associés à la disposition de la société peuvent donner lieu au versement d’intérêts. Leur déduction du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (IS ou impôt sur le revenu) nécessite le respect cumulatif des deux conditions suivantes exposées au 3° du 1 de l’article 39 du CGI :
- Le capital de la société est entièrement libéré,
- le taux d'intérêt utilisé pour la détermination des intérêts versés n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (taux appelé régulièrement « TMP »).
Si la société rémunère les comptes courants de ses associés à un taux d’intérêt supérieur au TMP, elle doit procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part relative aux intérêts excédant ce taux.
L’appréciation de la règle du TMP doit s’effectuer compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre les comptes de plusieurs associés dont certains seraient rémunérés au-dessus du TMP et d’autres en dessous.
TMP pour le 1er trimestre 2022 ¶
Les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximum au titre des sommes mises à disposition par les associés viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 31 décembre 2021 et le 30 janvier 2022 | 1,17% |
| Entre le 31 janvier et le 27 février 2022 | 1,16% |
| Entre le 28 février et le 30 mars 2022 | 1,15% |
Le niveau du TMP est relativement stable depuis un an. Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2020, le TMP s'élevait à 1,18%. Les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2021 pourront utiliser le taux maximum d’intérêt de 1,17%.
Source : Actualité BOFiP du 19 janvier 2021
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite