Actualité sociale de décembre 2021

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...

En 2011 M. A. fait l'acquisition d'un immeuble situé aux Etats-Unis, puis il l'a revendu en 2015.   Il a déclaré une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le bénéfice de l’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050). Les activités d’enseignement exonérées ...

La SCI KG, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a cédé un bien immobilier situé en France, le ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition à la CVAE des entreprises entretenant la valeur de leurs brevets uniquement par des honoraires payés à des ...

Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de ...

Les épouxe L. ont transmis la nue-propriété de 22 506 actions de la société FQG à leurs enfants, par donation en 1994, 1996, et 2001, et par donation du 20 décembre ...