Actualité sociale de décembre 2021

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 28 décembre au sujet du projet de loi de finances pour 2022. C’est l’occasion en ce dernier jour de l’année de rappeler ...

Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022 (arrêté du 26 décembre 2021). Ils s’élèvent à 3,13% pour les particuliers et à 0,76% ...

Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 28 décembre son verdict sur la validité de la loi de finances pour 2022. Seuls ...

Le système du quotient permet sur option de réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés. Le projet de loi de ...

En février 2020, le Conseil d’État a estimé que les redevances pour délégation de service public payées par une entreprise pour des mises à disposition de plus de 6 mois ...

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...

Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées. Sociétés écrans et optimisation fiscale Les ...

Le CAE (Conseil d’analyse économique)  Régulièrement le sujet revient sur le devant de la scène. À l'approche de la présidentielle, les propositions pour réformer l’impôt sur les successions s’invitent au débat. ...

En 2011 M. A. fait l'acquisition d'un immeuble situé aux Etats-Unis, puis il l'a revendu en 2015.   Il a déclaré une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix ...

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une majoration importante des seuils d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité. Dispositions actuelles ...

Le projet de loi de finances pour 2022, dont on attend la réponse du Conseil constitutionnel, comprend une mesure doublant le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. Un crédit ...

Les sociétés qui utilisent des voitures particulières sont soumises à la TVS. Dans le cas général, elles doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le bénéfice de l’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050). Les activités d’enseignement exonérées ...

Une augmentation attendue Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er février 2022. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire l’a confirmé le 13 décembre. Il ...

Après l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 a fait l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel. Saisine du Conseil constitutionnel par ...

La SCI KG, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a cédé un bien immobilier situé en France, le ...

À compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises. Un député a saisi le Gouvernement sur les mesures mises en place pour assurer le respect de ...

Le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse le maintien de différents dispositifs d’aide en faveur des discothèques et des autres secteurs particulièrement impactés par la situation sanitaire (communiqué de ...

Le Gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA (réponse Bergé, n°38168, JOAN ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition à la CVAE des entreprises entretenant la valeur de leurs brevets uniquement par des honoraires payés à des ...

Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021. ...

La fin de l’année arrive Il ne reste plus beaucoup de temps pour faire baiser vos impôts, si ce n’est déjà fait. Les solutions de dernière minute existent.                                                                           ...

Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...

L’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 créée le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».  La mise à disposition de personnel auprès des sapeurs-pompiers permet d’obtenir une ...

Dans une réponse écrite, le Gouvernement a précisé les modalités d’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel lorsqu’une partie seulement de ces locaux à fait l’objet ...

À compter du 1er janvier 2022, les personnes inscrites sur le service Bloctel qui permet de ne pas être démarché par téléphone, n’auront plus à renouveler leur inscription. Elle sera ...

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de ...

Quelles sont les dernières échéances fiscales (de l’année) en ce mois de décembre et les dates limites pour les impôts. Pour corriger sa déclaration de revenus Il est possible de ...

Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...

Les épouxe L. ont transmis la nue-propriété de 22 506 actions de la société FQG à leurs enfants, par donation en 1994, 1996, et 2001, et par donation du 20 décembre ...

En 2022, les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation bénéficieront d’une nouvelle réduction. Afin de ne pas avancer un montant trop élevé, l’administration fiscale incite les contribuables à ajuster ...

Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L’administration ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit de proroger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Ses modalités de calcul seraient modifiées à compter ...