Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre proroge le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022 (décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021). Prorogation jusqu’en mars 2022 L’ordonnance 2020-317 ...
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Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre proroge le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022 (décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021).
Prorogation jusqu’en mars 2022 ¶
L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 a instauré l’un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises afin de faire face à la crise sanitaire ; le fonds de solidarité. Avant la publication de la loi de finances pour 2022, le fonds de solidarité devait prendre fin au 31 août 2021. L’article 129 de la loi de finances pour 2022, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Le budget 2022 prévoit en outre une possibilité de report de 6 mois par décret à paraître au plus tard le 31 décembre 2022. En conséquence, le décret 2021-1913 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel le 31 décembre proroge le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022.
Un fonds principalement au bénéfice de l’outre-mer ¶
En Métropole, le fonds de solidarité a pris fin en septembre 2021. Le fonds était néanmoins maintenu au-delà pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis situées dans les territoires où un couvre-feu ou un confinement était en vigueur. Les départements et régions d’outre-mer étaient concernés.
Un communiqué de presse publié le 2 janvier 2022 (communiqué n°1850) fait d’ailleurs le point de l’accompagnement de l’État des entreprises ultramarines relevant des secteurs S1 et S1 bis pour les mois de novembre et décembre 2021. Le fonds de solidarité est maintenu pour ces entreprises à condition que les mesures de restriction (couvre-feu ou confinement) aient duré au moins 20 jours en novembre ou en décembre. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% bénéficieront d’une indemnisation égale à 40% de cette perte.
Ces entreprises bénéficieront en plus du dispositif « coûts fixes » en cas d’EBE négatif, permettant de couvrir 70% de leurs pertes et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 12 millions € par groupe sur toute la durée de la crise.
Sources : Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021
Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds ...
