Actualité sociale de février 2022
29 actualités et 8 jurisprudences publiées en février 2022.
Tout février 2022, jour par jour
Au titre des années 2012 et 2013, M. et Mme C. ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la banque et du titulaire du compte lorsque ce dernier dispose de 2 PEA ce qui ...
Après avoir fait l'objet de plusieurs contrôles, M.B. a révélé une activité occulte de marchand de biens exercée au cours des années 2004 à 2007. Il fait l'objet en ...
La cour administrative d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur l’exigibilité de la TVA sur un acompte de prestations de service lorsque celle-ci est abandonnée (CAA de Paris, arrêt n°21PA01050 ...
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...
Le 14 août 2014, M. et Mme C.A. ont cédé le bien immobilier dont ils étaient propriétaires depuis le 3 mars 2000. A la suite de cette vente, ils ...
Mme B.A. est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements situés au premier et au second étages, et ...
La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction d’une provision en cas de dépôt d’une déclaration de résultat déposée hors délai (CAA de Lyon, n°20LY01780, ...
Les jurisprudences de février 2022
Reprise de la réduction d'impôt pour le Dispositif Girardin, par suite du retrait de l'agrément
Au titre des années 2012 et 2013, M. et Mme C. ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS ...
Interdiction d’avoir 2 PEA et responsabilité de la banque
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la banque et du titulaire du compte lorsque ce dernier dispose de 2 PEA ce qui ...
Marchand de biens, une qualification difficile à se défaire
Après avoir fait l'objet de plusieurs contrôles, M.B. a révélé une activité occulte de marchand de biens exercée au cours des années 2004 à 2007. Il fait l'objet en ...
Exigibilité de la TVA sur les acomptes de prestation de service
La cour administrative d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur l’exigibilité de la TVA sur un acompte de prestations de service lorsque celle-ci est abandonnée (CAA de Paris, arrêt n°21PA01050 ...
Honoraires constituant des charges de personnel et CVAE
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...
Résidence secondaire, et plus-value immobilière : qu’est-ce qu’un délai normal de vente ?
Le 14 août 2014, M. et Mme C.A. ont cédé le bien immobilier dont ils étaient propriétaires depuis le 3 mars 2000. A la suite de cette vente, ils ...