Actualité sociale de février 2022

En préambule, actuellement le taux du livret A est de 1%. Un taux trop alléchant, est à prendre avec circonspection. Les arnaques aux faux livrets prolifèrent. Il est vrai que ...

Les entreprises ayant le plus subi les conséquences de la 5e vague du covid-19 peuvent bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » en décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’EBE ...

Au titre des années 2012 et 2013, M. et Mme C. ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS ...

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2022 permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation ...

La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ...

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est remplacée pour un nouvel état TVA et un second état statistique appelé EMEBI. Un nouveau décret publié le 6 ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la banque et du titulaire du compte lorsque ce dernier dispose de 2 PEA ce qui ...

Un décret publié le 6 février rehausse le plafond des microcrédits pouvant être accordés par les associations et fondations à des particuliers pour la réalisation d’un projet d’insertion (décret 2022-124 ...

Le Sénat a adopté définitivement la réforme de l’assurance emprunteur le jeudi 17 février 2022. Trois mesures phares : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous ...

Après avoir fait l'objet de plusieurs contrôles, M.B. a révélé une activité occulte de marchand de biens exercée au cours des années 2004 à 2007. Il fait l'objet en ...

La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de ...

Le 18 janvier dernier, le Premier ministre avait annoncé le versement d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les PME de certains secteurs. Un décret publié au journal officiel ...

La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’administration fiscale vient de ...

Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter du solde de leur taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2021 et le cas échéant de la contribution supplémentaire ...

La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les ...

La cour administrative d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur l’exigibilité de la TVA sur un acompte de prestations de service lorsque celle-ci est abandonnée (CAA de Paris, arrêt n°21PA01050 ...

Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus de 2022 vient d’être publié au Journal officiel ce 13 février (arrêté du 1er février). Une revalorisation de 10% Le ...

Depuis le 1er février 2022 Le taux du LEP (Livret d'épargne Populaire) est passé de 1 % à 2,2 %. Avec un rendement représentant plus du double de celui du Livret ...

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 au plus tard pour s’acquitter de leur contribution formation au titre de 2021 auprès des OPCO (opérateurs de compétences). Versement aux OPCO pour ...

Le 8 février, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité  professionnelle indépendante. Il instaure une meilleure protection des travailleurs non-salariés (communiqué de presse n°2006, ...

L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables en matière de CVAE pour 2021 pour bénéficier d’une exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP ...

Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2022 pour déclarer et verser la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant la taxe sur ...

L'administration fiscale vient de réactualiser le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2022 (actualité BOFiP du 9 février 2022). ...

L’administration fiscale a publié les barèmes pour l’année 2021 permettant pour les exploitants individuels de retenir un montant forfaitaire pour leurs frais professionnels de carburant (actualité BOFiP du 9 février ...

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la version complète de la CA3 dans son millésime 2022. Le nouvel imprimé tient désormais sur 3 pages au lieu de 2. Est ...

Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d’un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu’au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062. En l’absence d’intermédiaire, la déclaration est réalisée ...

La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...

Au mois de février C’est au tour des retraités de percevoir l'indemnité inflation. Elle sera versée par les régimes de retraite dès le mois de février 2022. A cela deux ...

Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2021, des dividendes et intérêts principalement, ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal ...

Le 14 août 2014, M. et Mme C.A. ont cédé le bien immobilier dont ils étaient propriétaires depuis le 3 mars 2000. A la suite de cette vente, ils ...

Mme B.A. est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements situés au premier et au second étages, et ...

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a confirmé la hausse du barème des indemnités kilométriques de 10% au titre des revenus de 2021. Le Gouvernement réfléchit ...

L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen ...

Depuis leur instauration, les plans épargne retraite (PER) rencontrent un réel succès. Un accord entre les différents professionnels du secteur prévoit un renforcement de la transparence des frais sur le ...

Les contribuables relevant pour la TVA du régime réel normal vont constater à compter de la déclaration de TVA CA3 du mois de janvier 2022, de nouvelles cases liées à ...

La déclaration d’échanges de biens (DEB) au titre du mois de janvier 2022 est à réaliser au plus tard pour le 11 février. De nouvelles modalités de déclaration s’appliquent cette ...

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction d’une provision en cas de dépôt d’une déclaration de résultat déposée hors délai (CAA de Lyon, n°20LY01780, ...