2022 marque la dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, la France se situe dans la moyenne européenne et se ...
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2022 marque la dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, la France se situe dans la moyenne européenne et se rapproche de la moyenne de l’OCDE qui s’élevait à 20,6% en 2020.
Une baisse continue depuis 5 ans ¶
Cette baisse du taux d’IS au taux normal n’est pas nouvelle. Elle a été adoptée dès le début du quinquennat d’Emmanuel Macron dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Jusqu’en 2016, le taux d’IS à taux normal était fixé à 33,1/3%. Dès 2017, sous le quinquennat de François Hollande, un taux d’IS à taux normal à 28% jusqu’à 75.000 € de bénéfice fiscal pour les PME a été instauré.
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 a ensuite instauré une baisse progressive de ce taux. Diverses dispositions ont ensuite modifié cette trajectoire pour les grandes entreprises :
| Exercices ouverts au | Entreprises de plus de 250 millions € de chiffres d’affaires | Autres redevables de l’IS |
| 1er janvier 2018 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà |
| 1er janvier 2019 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà |
| 1er janvier 2020 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà | 28% sur la totalité du résultat fiscal |
| 1er janvier 2021 | 27,5% sur la totalité du résultat fiscal | 26,5% sur la totalité du résultat fiscal |
| 1er janvier 2022 | 25% sur la totalité du résultat fiscal | 25% sur la totalité du résultat fiscal |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficieront du taux d’IS à 25%. Pour un bénéfice de 100.000 € (hors bénéfice éventuel du taux réduit des PME à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal), l’économie par rapport à 2016 s’élève à 8.333 € soit 100.000 x (33,1/3% - 25%). Ou plus simplement, pour obtenir le montant de l’IS, il suffira de diviser le résultat fiscal par 4 au lieu de 3.
Un taux supérieur à celui de l’OCDE ¶
Si la France se situe désormais dans la moyenne de l’Union européenne, elle est encore au-dessus de celle des 109 juridictions analysées par l’OCDE, qui s’élevait à 20,6% en 2020.
On note dans ce contexte, une véritable concurrence malsaine au niveau international. Ce taux moyen est en effet passé de 28% en 2000 à 20,6% en 2020. L’Allemagne et la Bulgarie ont notamment, sur ces 20 dernières années, abaissé leur taux de plus de 20 points.
Des pays comme l’Irlande où la Hongrie affichent en outre des taux extrêmement bas à respectivement 12,5% et 9%. Ces dérives devraient progressivement cesser grâce à l’adoption d’un accord sur un taux minimum d’imposition de 15%. Cet accord signé en octobre 2021 regroupe 136 États sous l’égide de l’OCDE et devrait s’appliquer à compter de 2023 pour les multinationales dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €.