Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation a publié fin novembre plusieurs guides sur le CIR (crédit d’impôt recherche) pour l’année 2020.
Le CIR version 2020
Avant les aménagements nouveaux qui devraient s’appliquer à partir de début 2021 selon le projet de loi de finances en cours d’examen, le Gouvernement publie trois guides différents : le guide intégral, le Focus Contrôle et le Focus Agrément.
Le dispositif est ouvert à toute entreprise industrielle, artisanale ou agricole soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou l’impôt sur les sociétés, quel que soit son statut juridique et sans aucun critère de taille limitatif.
De manière simplifiée, les dépenses éligibles englobent les activités de recherche et développement (R&D) qui ont pour objectifs de résoudre des problèmes qui ne trouvent pas de solution dans l’état des connaissances scientifiques accessibles.
Un crédit d’impôt complexe
Ces guides, qui ne remplacent pas la réglementation en vigueur, exposent les conditions et les modalités des procédures liées aux dispositifs, ils aident à la détermination de l’assiette du CIR en deux étapes :
- Identification des dépenses éligibles relatives à des activités de R&D et d’innovation
- Détermination de l’assiette en tenant compte des règles fiscales propres aux différentes dépenses éligibles
Les trois guides ont pour objectifs :
- D’aider les entreprises à déterminer les travaux de recherche et développement et d'innovation éligibles
- De préciser les modalités d'application du CIR
- De faciliter les démarches pour les demandes de rescrit CIR et JEI (jeunes entreprises innovantes) ainsi que d’agrément
- D’aider les entreprises à renseigner leur déclaration
- D’aider les entreprises à calculer les dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal
Les modifications prises en compte dans le guide du CIR 2020 sont les suivantes :
- clarification de la présentation des recherches éligibles
- introduction des spécificités des établissements d'enseignement supérieur et du domaine de l'architecture
- conseils pratiques à destination des entreprises pour constituer les dossiers qui leur sont demandés dans le cas des rescrits et des agréments.
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