Les contribuables imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) devront s’acquitter le 15 décembre prochain d’un acompte d’IS basé sur le résultat antérieur. Une modulation en fonction ...
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Les contribuables imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) devront s’acquitter le 15 décembre prochain d’un acompte d’IS basé sur le résultat antérieur. Une modulation en fonction de l’IS prévisionnel dû est possible.
4 acomptes trimestriels ¶
Les versements interviennent à périodes régulières : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et enfin 15 décembre. Ces dates sont fixes, quelle que soit la date de clôture. Seul l’ordre des acomptes varie.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 décembre 2020 constitue le : |
| 20/11/19 et 19/02/20 | 4ème acompte |
| 20/02/20 et 20/05/20 | 3ème acompte |
| 20/05/20 et 20/08/20 | 2ème acompte |
| 20/08/20 et 20/11/20 | 1er acompte |
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
L’acompte est calculé en principe selon la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2019, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 7%, et/ou 7,75% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) |
| 31% | 7,75% |
| 28% | 7% |
| 15% | 3,75% |
| 10% | 2,5% |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020, les redevables bénéficient du taux d’IS de 28% sur la totalité de leurs résultats. Pour ceux dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le taux sera de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà.
Pour rappel, les PME dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions € bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € d’où l’usage du taux d’acompte à 3,75%. Pour les redevances de concession de brevets et autres produits de la propriété industrielle, le taux de 10% s’applique sur option (15% dans le cas contraire).
Une modulation possible ¶
Pour tenir compte des difficultés économiques liées à l’épidémie du covid-19, l’acompte du 15 décembre peut être modulé et calculé sur la base de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours.
Si l’acompte du 15 décembre constitue le 4ème de l’exercice, il doit être calculé de manière à ce que la somme des 4 acomptes corresponde à la totalité de l’IS prévisionnel en cours. L’administration tolère dans ce cas une marge d’erreur de 10%.
Les contributions diverses ¶
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% s’applique aux redevables de l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €. Les acomptes, dont celui du 15 décembre, sont dus en même temps que ceux de l’IS au taux de 0,825%.
Les acomptes d’IS et de contributions additionnelles doivent obligatoirement être télédéclarés par le formulaire n°2572 disponible sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr et liquidés par voie dématérialisée.