La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-24.730).
Un Président bénévole ¶
Une société par actions simplifiée (SAS) a été mise en redressement judiciaire fin septembre 2014 puis en liquidation un peu plus de six mois après. Le mandataire, qui deviendra aussi le liquidateur judiciaire, a recherché la responsabilité du dirigeant pour l’insuffisance d’actif ayant conduit la société à son dépôt de bilan. Le liquidateur a donc assigné le dirigeant devant le tribunal de commerce.
Condamné en premières instances à combler le passif pour 500.000 € à la société liquidée, le dirigeant forme alors un pourvoi en cassation en invoquant l’article 1992 alinéa 2 du code civil. Le texte prévoit en effet que la responsabilité d’un mandataire doit être appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat n’est pas rémunéré.
La décision de la Cour de cassation ¶
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle l’article avancé par le demandeur ne peut concerner la situation d’un dirigeant de société placée en liquidation judiciaire. Dans ce cas, la responsabilité doit être appréciée indépendamment du niveau de rémunération du poste exercé. Elle a par ailleurs confirmé la condamnation à payer de la somme de 500.000 € au regard du refus du dirigeant de communiquer une quelconque pièce sur sa situation personnelle.
Source :
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-24.730
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-24.730, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’absence de rémunération pour un mandat de direction n’amoindrit pas la condamnation encourue en cas de faute de gestion avérée.