PLFSS 2021 : des indemnités pour arrêt maladie des professions libérales

Cotisations TNS
Actualité

Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt ...

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Sommaire

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt maladie.

​Des IJSS à partir du 1er juillet 2021

L’idée a probablement germé durant la première période de confinement. En effet à cette période l’Assurance maladie a pris en charge à titre exceptionnelle le versement d’indemnités aux professionnels contaminés et ne pouvant plus exercer pendant la période de quarantaine forcée.

Sauf contrat d’assurance privée, la majorité des professions libérales n’est en effet pas obligatoirement couverte en cas d’arrêt maladie. Il existe bien quelques dispositifs pour les professionnels du secteur médical et les experts-comptables, mais l’indemnisation ne démarre qu’au-delà de 90 jours d’arrêts. En revanche, les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le remplacement du RSI par une gestion des indépendants par l’URSSAF en 2019, bénéficient d’une indemnisation sous carence de 3 jours. Ils s’acquittent en revanche d’une cotisation supplémentaire.

​Une cotisation annuelle de 51 € à 638 €

Les paramètres de cette nouvelle cotisation seront fixés par décret sur la proposition de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Elle sera acquittée par tous les professionnels dépendant de cette caisse hormis les avocats à partir du 1er juillet 2021.

Une étude du Sénat avance néanmoins quelques chiffres. Ainsi sur une assiette de rémunération comprise entre un plancher de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et une limite fixée à 5 PASS, la cotisation dont le taux serait de 0,30% s’élèverait de 51 € à 638 € par an. Le montant de la prestation sera quant à elle versée en fonction du revenu ayant servi de base pour calculer la cotisation, soit un montant journalier compris entre 22,50 € et 169 €.

Source :

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021