Actualité sociale de décembre 2019
31 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2019.
Tout décembre 2019, jour par jour
Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tout ...
Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers ...
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...
La plus-value générée lors de la vente d’un logement n’est pas taxée, même si l’occupation à titre de résidence principale n’a duré que six mois. Lors de la vente de ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a statué sur le cas d’un contribuable n’ayant pas déclaré ses activités de joueur de poker et ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation ...
Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...
Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme ...
Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses ...
Les jurisprudences de décembre 2019
SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal
Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tout ...
Retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes et déduction de frais
Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers ...
Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d’emprunt en majoration du prix d’acquisition
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...
Vente d’une résidence principale, occupée que 6 mois est-elle exonérée de la plus-value immobilière ?
La plus-value générée lors de la vente d’un logement n’est pas taxée, même si l’occupation à titre de résidence principale n’a duré que six mois. Lors de la vente de ...
Imposition d’office d’un contribuable n’ayant pas déclaré son activité de joueur de poker
Dans une récente décision, le Conseil d’État a statué sur le cas d’un contribuable n’ayant pas déclaré ses activités de joueur de poker et ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation ...
Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...